Le Conseil des doyens de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) s’est dit, mercredi, vivement préoccupé face aux problèmes techniques et ambigüités juridiques liés à la mise en œuvre de l’obligation d’émission de factures électroniques pour les opérations de prestations de services en vertu de l’article 53 de la Loi de finances 2026.
Bien que la facturation électronique soit inscrite dans le cadre de la modernisation du système fiscal, du renforcement de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale, sa mise en œuvre précipitée a révélé de sérieuses difficultés notamment pour les PME et les professions libérales, alerte l’Union.
Parmi ces difficultés, l’Union a souligné que l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée établit une distinction juridique nette entre la facture commerciale et la note d’honoraires, chacune relevant d’un régime fiscal spécifique. Or, la nouvelle loi soumet explicitement la facturation électronique aux seules dispositions applicables à la facture commerciale, sans faire référence à la note d’honoraires utilisée par les professions non commerciales. Cette absence de mention place donc la note d’honoraires en dehors du champ d’application de cet article, d’autant plus que la législation fiscale ne saurait faire l’objet d’une interprétation extensive.
L’Union a également dénoncé l’absence de plateformes agréées et de formats techniques et juridiques pour la facture électronique, ce qui a créé une situation d’ambiguïté et de confusion pour les contribuables et les professionnels.
Elle a, aussi, épinglé la faible préparation technique d’un grand nombre d’opérateurs économiques, ainsi que l’absence de formation et d’assistance technique adéquates, ce qui entrave la conformité immédiate à cette mesure, outre les charges financières supplémentaires liées à l’acquisition de logiciels informatiques et de certificats de signature électronique qui représentent un véritable fardeau pour les structures aux
moyens limités.
Le Conseil des doyens de l’Union a, par ailleurs, critiqué la généralisation de l’obligation à tous les prestataires de services sans adopter le principe de progressivité ni tenir compte de la taille de l’activité et de la capacité technique et financière des entreprises, indiquant que la crainte de subir des sanctions financières dans un contexte marqué par de véritables difficultés, pourrait saper le climat de confiance entre l’administration et les prestataires et nuire au cycle économique.
Face à toutes ces difficultés, l’Union a appelé à saisir la philosophie globale du texte de loi en question en intégrant les notes d’honoraires dans le champ d’application de la facture électronique, à accélérer la publication des textes d’application nécessaires à cet effet, à prévoir une période transitoire raisonnable en suspendant l’application des sanctions.
Elle a également appelé à adopter une approche progressive et équitable dans l’application de la mesure en question en fonction de la taille des entreprises et de la nature de leur activité, à mettre en place des programmes de soutien, de formation et d’accompagnement technique au profit des petites entreprises et des professions libérales et à ouvrir un dialogue sérieux entre les structures professionnelles, les experts spécialisés et les représentants du ministère des Finances.
Le ministère des Finances avait indiqué hier 13 janvier 2026, que les dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026 stipulant l’obligation d’émission, à partir de janvier 2026, des factures électroniques, seront appliquées avec souplesse. L’objectif étant, selon le ministère, d’éviter les difficultés qui pourraient être enregistrées en termes d’accès aux plateformes électroniques notamment pour les PME et pour plusieurs autres activités. Cette décision vise également à éviter d’éventuelles conséquences négatives sur l’économie nationale.
L’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) regroupe, rappelle-t-on, l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, l’Ordre des Architectes de Tunisie, l’Ordre des Ingénieurs Tunisiens, l’Ordre des Médecins de Tunisie, l’Ordre national des avocats de Tunisie, le Groupement international tunisien des experts comptables et l’Ordre des médecins dentistes de Tunisie.
