Plus de 30 mille agriculteurs bénéficieront du projet de loi numéro 60 de l’année 2025 relatif à la régularisation des dettes agricoles impayées, a fait savoir le président de la commission des finances et du budget relevant l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), Abdeljalil El Heni, lors d’une journée d’études organisée, lundi.

Le projet de loi est composé de trois articles qui ont été amendés lors de sa discussion en commission.

Le premier article amendé stipule que les banques publiques et privées sont appelées à régler la situation des dettes des agriculteurs et des entreprises opérant dans le secteur agricole classées catégorie 4 et plus à travers le rééchelonnement du principal de la dette sur une période maximale de sept ans, dont une année de grâce, la déduction des pénalités de retard et l’annulation de 50% de la valeur des intérêts contractuels appliqués.

Le deuxième article porte sur la fixation par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) des conditions et des procédures d’application et d’exécution de la loi en question, et ce, dans un délai de 15 jours de la date de sa publication dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).

La BCT se charge, par ailleurs, de la suppression automatique de tous les classements bancaires négatifs des agriculteurs et des entreprises agricoles bénéficiaires de la loi suite à l’adoption des conventions de rééchelonnement et de réconciliation.

Sont exceptées des dispositions de la loi en question, les dettes objets de poursuites judiciaires pour des crimes de corruption ou de blanchiment d’argent sauf en cas d’acquittement définitif.

Concernant le troisième article, il porte sur les dettes telles qu’elles sont stipulées dans le premier article et qui sont classées, auprès de la BCT, en catégorie 4 et plus, au 30 septembre 2025. Les dispositions de cet article  seront applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

Au cours de son intervention, le président de la commission a rappelé que 90% des dettes classées en catégorie 4 et 5 auprès de la BCT concernent des dettes dans le secteur agricole résultant des difficultés auxquelles le secteur a fait face, au cours des dernières années, notamment, après la période de la pandémie de Covid-19.

El Heni a, dans ce cadre, mis l’accent sur la nécessité de l’adoption d’une exonération des pénalités de retard pour rembourser les dettes agricoles et favoriser la réintégration des investisseurs du secteur (agriculteurs et entreprises opérant dans la transformation des produits agricoles) dans le circuit économique vu que le classement en catégorie 4 et 5 freine leurs accès aux financements auprès d’autres banques.

Le responsable a ajouté que l’exonération concernera les banques publiques et privées, outre l’amendement du taux de déduction des intérêts contractuels et l’annulation des intérêts de retard pour permettre aux opérateurs du secteur d’accéder de nouveau aux financements.

Il a, par ailleurs, rappelé que l’agriculture est un secteur stratégique lié à la sécurité alimentaire et à la souveraineté nationale, rappelant que le secteur compte plus de 33 mille agriculteurs et 4785 sociétés agricoles, outre les personnes physiques.