La facture électronique, dans son principe, n’est rien de plus qu’un support dématérialisé de la facture papier. Elle est établie via un logiciel, transmise par des plateformes dédiées ou par un opérateur agréé — en Tunisie, c’est Tunisie TradeNet (TTN) — puis envoyée à l’administration fiscale pour assurer traçabilité et contrôle, notamment en matière de TVA.
Sur le papier, l’idée est louable : moderniser, sécuriser et rendre plus transparentes les transactions. Mais dans la pratique tunisienne, où la promulgation des lois sans études d’impact préalables et sans préparer le terrain et les opérateurs économiques au changement est devenue monnaie courante, cette réforme est devenue un véritable scandale fiscal.
La facture électronique ne date pas d’aujourd’hui !
La loi de finances 2016 (loi n°2015-53) a institué la facture électronique pour les grandes entreprises dans leurs transactions avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics. En 2019, l’obligation a été étendue aux producteurs et grossistes de médicaments et de carburant. Mais faute de sanctions, la mesure est restée largement ignorée.
Ce n’est qu’avec la loi de finances 2025 que les choses se sont accélérées : une sanction de 100 à 500 dinars par facture non établie électroniquement, avec un plafond de 50 000 dinars, a été instaurée. Face à cette menace, les entreprises se sont précipitées pour régulariser leur situation. Résultat : des milliers de dossiers en instance, des services administratifs saturés, et une mise en œuvre chaotique.
La loi prévoyait toutefois un délai raisonnable : six mois pour se conformer, avec des sanctions applicables seulement à partir du 1er juillet 2025. Une logique transitoire, certes imparfaite, mais qui laissait aux entreprises le temps de s’adapter.
La brutalité de la loi de finances 2026
Le véritable choc est venu avec la loi de finances 2026, publiée le 12 décembre, qui étend l’obligation à tous les prestataires de services. Et là, l’absurde devient manifeste : seulement 18 jours pour appliquer une disposition qui concerne près de 380 000 prestataires.
Les services de TTN et de l’Agence nationale de certification électronique (ANCE), déjà débordés avec 2 000 entreprises, doivent soudain absorber des centaines de milliers de demandes. Une mission impossible. Les files d’attente s’allongent, les systèmes saturent, et les entreprises se retrouvent piégées dans une réforme qu’elles n’ont matériellement pas les moyens de respecter.
Une incohérence juridique flagrante
Le problème ne s’arrête pas là. Les professions libérales, qui établissent des notes d’honoraires et non des factures, se retrouvent théoriquement concernées par une loi qui ne parle que de factures électroniques. Or, dans toutes les dispositions fiscales et même non fiscales, la distinction est claire : les notes d’honoraires relèvent des bénéfices non commerciaux (avocats, médecins, experts comptables et ainsi de suite), tandis que les factures concernent les bénéfices industriels et commerciaux.
Cette confusion ouvre la voie à des contentieux devant le tribunal administratif, faute de cour constitutionnelle en Tunisie. Les professions libérales, convaincues de ne pas être concernées, devront défendre leur position devant la justice. Une réforme censée simplifier finit donc par complexifier et judiciariser inutilement le système.
Comparaison internationale : la Tunisie à contre-courant
Ce qui choque encore davantage, c’est que partout ailleurs, la facturation électronique a été introduite avec méthode et progressivité. En France, la loi de finances a prévu un calendrier étalé entre 2026 et 2027, laissant aux grandes entreprises, puis aux PME et micro-entreprises, le temps de s’adapter.
En Allemagne, l’obligation ne concerne d’abord que la réception des factures électroniques à partir de janvier 2025, avant d’élargir progressivement le dispositif. L’Italie, pionnière en Europe, a certes imposé la facture électronique dès 2019, mais en accompagnant les entreprises par des phases transitoires et des outils adaptés. Même en Espagne et aux Pays-Bas, l’intégration se fait par étapes, en s’appuyant sur des standards européens comme PEPPOL.
La Tunisie, elle, choisit la brutalité : dix-huit jours pour imposer une réforme à 380 000 prestataires de services, sans filet de transition ni accompagnement technique. C’est une précipitation qui frôle l’irresponsabilité et qui transforme une mesure de transparence en véritable scandale fiscal.
Les conséquences économiques et sociales
Le risque est majeur : une facture non conforme à l’article 18 du Code des droits fiscaux peut être refusée par le client, qui ne pourra pas récupérer la TVA. Cela signifie que des milliers de transactions pourraient être paralysées, avec des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises.
Les petites structures — mécaniciens, artisans, auto-entrepreneurs — sont les premières victimes. Elles n’ont ni les moyens techniques ni les ressources humaines pour s’adapter en quelques jours. La réforme, censée moderniser, devient un instrument d’exclusion et de fragilisation du tissu économique.
Une réforme mal pensée ?
Au lieu d’être un outil de transparence, la facture électronique se transforme en un piège administratif. L’État tunisien, en voulant rattraper le train numérique, brûle les étapes et expose son économie à une paralysie. Ce qui aurait pu être une avancée devient un scandale fiscal, au sens le plus strict du terme.
La réforme aurait pu réussir si elle avait été accompagnée de :
- un calendrier progressif ;
- des phases pilotes ;
- un soutien technique aux entreprises ;
- une harmonisation juridique entre factures et notes d’honoraires.
Mais rien de tout cela n’a été prévu. La brutalité de la mise en œuvre révèle une absence de vision et une méconnaissance des réalités économiques.
Reporter l’application pour que les opérateurs puissent s’y préparer
La facture électronique n’est pas en soi une mauvaise idée. Elle est même une nécessité dans un monde où la transparence et la traçabilité sont essentielles. Mais en Tunisie, elle est devenue le symbole d’une gouvernance précipitée, déconnectée des réalités, et dangereuse pour l’économie. Les autorités publiques seraient bien avisées de reporter l’application de la loi sur la facture électronique, et de l’adapter aux capacités réelles des entreprises. Sinon, ce qui devait être une modernisation fiscale restera dans l’histoire comme un scandale administratif et économique.
Amel Belhadj Ali
Dates et Chiffres Clés
- 2016 — Introduction de la facture électronique pour certaines grandes entreprises.
- 2019 — Extension aux producteurs et grossistes de médicaments et carburant.
- 2026 — Introduction de sanctions financières.
- 18 jours — Délai d’application pour les prestataires de services en 2026.
- 380 000 — Nombre estimé de prestataires concernés.
