Le système fiscal en Tunisie ne souffre pas d’un déficit de rendement. Depuis plusieurs années, l’État parvient à mobiliser des recettes significatives, maintenant la pression fiscale autour de 25 % du PIB. Cette performance globale masque toutefois des déséquilibres structurels qui fragilisent l’économie, accentuent les inégalités et affaiblissent la crédibilité de l’action publique.
Une fiscalité dominée par les impôts indirects
Premier déséquilibre : la structure des prélèvements. Environ 57 % des recettes fiscales proviennent des impôts indirects, principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de consommation. Intégrés aux prix, ces impôts s’appliquent de manière uniforme. Leur impact réel reste toutefois inégal. Les ménages modestes, dont la consommation absorbe l’essentiel du revenu, supportent un taux effectif d’imposition plus élevé que les ménages aisés. La fiscalité, censée réduire les écarts, contribue ainsi à les creuser.
Une base contributive étroite
Cette situation est d’autant plus sensible que l’effort fiscal est inégalement réparti. Le régime forfaitaire en fournit l’illustration. Près de 39 % des contribuables y sont affiliés, mais leur contribution aux recettes demeure inférieure à 1 %. Une large partie des acteurs économiques échappe ainsi largement à l’impôt. La charge repose principalement sur les salariés et les entreprises du secteur formel. À terme, la concentration de l’effort sur une base réduite fragilise le consentement à l’impôt.
Des incitations coûteuses, des résultats limités
À ces déséquilibres sociaux s’ajoute une efficacité économique contestée. Les dépenses fiscales — exonérations, déductions et avantages destinés à stimuler l’investissement — représentent environ 4,6 % du PIB. Malgré ce coût pour les finances publiques, l’investissement recule. Le taux est passé de 19,6 % du PIB en 2018 à environ 16 % sur la période 2020–2024. Le dispositif fiscal apparaît coûteux, sans produire l’élan attendu.
Instabilité des règles et incertitude
L’instabilité normative renforce ces fragilités. En quatorze ans, plus de mille mesures fiscales ont été modifiées. Cette inflation législative complique la conformité, alourdit la gestion et décourage l’investissement de long terme. Pour de nombreux opérateurs, l’environnement fiscal devient difficilement prévisible.
Une crise de confiance
La dimension la plus préoccupante concerne la gouvernance fiscale. Seuls 33 % des contribuables déclarent volontairement leurs revenus. Chez les dirigeants d’entreprise, 85 % perçoivent la fiscalité comme une sanction plutôt que comme un contrat citoyen. Le manque de transparence sur l’usage des recettes et l’efficacité des niches fiscales alimente cette défiance. L’évitement fiscal et l’expansion de l’informel s’inscrivent alors dans une logique de protection.
Un diagnostic de soutenabilité
Le constat est clair : le système fiscal actuel apparaît socialement inéquitable, économiquement peu efficace et institutionnellement fragilisé. Le risque dépasse le cadre budgétaire. Sans rééquilibrage fondé sur l’équité, la lisibilité et la confiance, la réforme fiscale restera limitée dans ses effets.
Chiffres Clés
- 25 % du PIB : niveau de pression fiscale stable sur plusieurs années, traduisant une capacité de mobilisation des recettes.
- 57 % : poids des impôts indirects, intégrés aux prix, avec un impact différencié selon les revenus.
- 39 % : proportion élevée de contribuables au régime forfaitaire, pour une contribution marginale.
- 4,6 % du PIB : coût des dépenses fiscales, sans effet mesurable sur l’investissement.
- 33 % : taux de déclaration volontaire, révélateur d’un déficit de confiance.
