FISCALITE : Régime forfaitaire, 38,9 % des contribuables pour seulement 0,5 % des recettes fiscales

Tunis, 20 décembre – Le régime forfaitaire illustre les déséquilibres du système fiscal tunisien. Bien qu’il regroupe 38,9 % des contribuables, sa contribution aux recettes fiscales n’a pas dépassé 0,5 % au cours des cinq dernières années. Ce constat figure dans un rapport récent de l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITES), intitulé « Vers un système fiscal équitable, incitatif et résilient, au service de la vision 2035 ».

Déséquilibres d’équité horizontale et verticale

Selon l’ITES, l’analyse du système fiscal tunisien met en évidence des déséquilibres à la fois horizontaux et verticaux. Sur le plan horizontal, la coexistence de nombreux régimes préférentiels a généré des distorsions importantes. Une étude menée en 2022 par le Centre de Recherches et d’Études Sociales (CRES) a recensé 347 mesures dérogatoires au droit fiscal commun. Ces dispositifs auraient entraîné un manque à gagner estimé à 2,8 % du PIB, bénéficiant principalement aux secteurs exportateurs et aux zones de développement régional, sans évaluation systématique de leur efficacité économique.

L’équité verticale apparaît également fragilisée. D’après les calculs de l’Institut National de la Statistique (INS) pour 2023, les ménages appartenant au décile le plus pauvre supportent un taux d’imposition effectif de 18,2 %, contre 16,7 % pour le décile le plus riche. Cette situation a motivé la réforme du barème de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances 2025, avec un taux marginal porté à 40 % et un réaménagement des paliers de l’IRPP.

Un cadre fiscal complexe et instable

L’ITES souligne aussi la complexité du cadre fiscal. Plus de 1 000 mesures ont été introduites dans la législation en moins de 14 ans. Cette instabilité normative alimente une incertitude juridique jugée défavorable à l’investissement et accroît les coûts de conformité pour les entreprises.

Un rendement inférieur aux standards internationaux

Le rendement global du système fiscal tunisien reste en deçà des références internationales. En 2023, le ratio des recettes fiscales au PIB s’est établi à 25,2 %, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’ITES évalue le « Tax Gap » à environ 4,2 % du PIB, soit près de 5,2 milliards de dinars.

Les axes d’une réforme structurelle

Pour l’Institut, une réforme fiscale structurelle s’impose. Elle devrait s’appuyer sur la digitalisation intégrale de l’administration fiscale, l’introduction d’une fiscalité verte alignée sur les Objectifs de développement durable, le renforcement de l’équité et de l’inclusion sociale, ainsi que l’adaptation aux standards internationaux et aux règles anti-évasion.

Une telle réforme permettrait d’augmenter les recettes fiscales de 3 à 4 points de PIB à l’horizon 2035, soit 4 à 5 milliards de dinars de ressources annuelles supplémentaires. Elle s’inscrirait dans le cadre de la Vision Tunisie 2035, fondée sur la gouvernance, la compétitivité économique, le développement humain et la durabilité environnementale.