L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont entamé, mercredi, au Palais de Bardo, une séance plénière conjointe de clôture de l’examen du projet de loi de finances (PLF).

Cette plénière se tient le jour de clôture du délai constitutionnel pour la présentation de la Loi de Finances (LF) 2026 au président de la République pour adoption, signature et publication au JORT.

Il convient de noter que la commission paritaire composée de cinq membres des deux chambres parlementaires (ARP et CNRD) chargée d’examiner les articles litigieux du projet de Loi de Finances 2026 a achevé, mardi 9 décembre, ses travaux, sans parvenir à un accord sur certaines dispositions.

La commission formée conformément au décret-loi n°2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’ARP et le CNRD a examiné, du 7 au 9 décembre 2025, les articles faisant objet de désaccord entre les deux chambres a auditionné la ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé de la Transition énergétique.
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Toutefois un accord n’a pu être trouvé à propos de l’article 82, relatif à la régularisation de la situation des véhicules déposés dans les entrepôts municipaux, des articles 102 et 103 relatifs au calcul du régime de retraite des députés de l’ARP et de l’article 110, relatif à la date d’application de la loi de finances pour l’exercice 2026.

Il s’agit également des articles relatifs à la baisse des tarifs douaniers à l’importation des panneaux solaires et à la prime prévue au profit des personnes atteintes de dystrophie musculaire.

Le président de la commission paritaire, Dhafer Sghiri a affirmé que la version de la loi de finances adoptée dans son intégralité par l’ARP, depuis le 4 décembre 2025, est celle qui sera présentée au président de la République, Kaïs Saïed, pour être paraphée ou renvoyée à l’ARP.

Il a fait savoir, dans une déclaration à l’agence TAP, que les membres de la commission des deux chambres allaient trancher, dans le consensus, les articles litigieux, “mais les membres du CNRD n’étaient de cet avis”.

Pour rappel l’ARP et le CNRD ont entamé, le 28 novembre 2025, les travaux de la session plénière commune consacrée à l’examen du PLF pour l’exercice 2026 initialement composée de 61 articles.

L’ARP avait adopté, le 4 décembre 2025, avec 89 voix pour, 23 voix contre et 12 abstentions, le projet de la Loi de Finances pour l’exercice 2026, composée de 110 articles (suite à l’ajout de 49 nouveaux articles par l’ARP) lors d’une séance plénière, tenue au Palais du Bardo.

De son côté le CNRD avait adopté, le 6 décembre 2025, avec 64 voix pour, trois voix contre et deux abstentions, le projet de loi de finances pour l’année 2026, dans sa version amendée après le rejet et l’amendement de certains articles approuvés déjà par les députés de l’ARP.