Le projet de loi de finances pour l’exercice 2026 (plf2026) prévoit “un impôt sur la fortune”. Son article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de l’année 2022 et les remplace par les dispositions suivantes:
Est exigible au 1er janvier de chaque année, un impôt sur les biens des personnes physiques y compris les biens de leurs enfants mineurs sous leur tutelle, intitulé «impôt sur la fortune». Il concernera aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les taux prévus ont été fixés à 0,5% pour les biens dont la valeur varie de 3 à 5 millions de dinars, et à 1% pour ceux dépassant les 5 millions de dinars.
Sous réserve des conventions de non double imposition conclues avec les autres pays le cas échéant, l’impôt sur la fortune s’applique aux :
-Les biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie quel que soit le lieu de résidence du redevable.
-Les biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger dans le cas où le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur.
Ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière les biens mentionnés ci-après :
– L’habitation principale du redevable et son mobilier
– Les immeubles destinés à l’exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités
– Les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 12 chevaux.
L’assiette de l’impôt sera calculée sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes, conformément au Code des droits réels, à l’exclusion des garanties réelles consenties aux entreprises.
La déclaration de l’impôt sur la fortune doit se faire sur la base d’une déclaration établie par l’administration dans un délai maximum ne dépassant pas la fin du mois de juin de chaque année. Ledit impôt peut être déclaré et payé par les moyens électroniques fiables.
