La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié la circulaire n°2025-10 fixant les conditions et modalités des transferts de devises destinés à financer les frais d’études et de stages académiques à l’étranger. Ce texte remplace la circulaire de 1993 et clarifie les plafonds, procédures et obligations de contrôle applicables aux intermédiaires agréés.
Définitions et bénéficiaires
Le texte distingue les dépenses d’inscription et d’études (frais universitaires), les dépenses d’installation (logement, charges initiales) et celles de séjour (vie courante). Les bénéficiaires éligibles incluent :
- les titulaires de baccalauréat ou de diplômes équivalents,
- les étudiants universitaires,
- les élèves non-bacheliers,
- les personnes handicapées inscrites dans des institutions spécialisées.
Pour les stages académiques, l’accès est ouvert aux étudiants en Tunisie et aux personnes handicapées inscrites localement.
Plafonds autorisés
Études à l’étranger :
- Frais d’inscription selon facture officielle.
- Allocation d’installation : 6.000 dinars par an.
- Allocation de séjour : 4.000 dinars par mois.
Les boursiers ne peuvent prétendre qu’au complément par rapport à leur bourse.
Stages académiques :
- Allocation d’installation : 6.000 dinars par stage de plus d’un mois (prorata si inférieur).
- Allocation de séjour : 4.000 dinars par mois, également ajustée en cas de période plus courte.
Des dispositions particulières existent pour les cursus de langue préalables et pour les transferts anticipés exigés par certaines universités ou autorités consulaires.
Procédures de domiciliation
Chaque année universitaire ou période de stage doit faire l’objet d’un dossier domicilié auprès d’un seul intermédiaire agréé, comprenant pièces d’identité, certificat d’inscription (ou documents équivalents), attestations de bourse et engagement de rapatriement des fonds. En cas de transfert anticipé, un compte bloqué à l’étranger peut être exigé.
Modalités de transfert
Les transferts peuvent être réalisés par virement, chèque, carte de paiement internationale ou via des systèmes cash-to-cash autorisés. Des cartes nominatives spécifiques peuvent être délivrées, exclusivement réservées aux allocations d’études et de stages.
Les paiements relatifs aux frais de scolarité doivent être effectués directement au profit de l’université ou de l’organisme habilité, sans possibilité de les inclure dans les allocations de séjour.
Obligations et contrôle
Les intermédiaires agréés doivent :
- vérifier l’authenticité apparente des documents,
- respecter strictement les plafonds,
- conserver et déclarer mensuellement les transferts à la BCT via le SED,
- signaler toute anomalie ou dépassement nécessitant une autorisation préalable.
En cas de refus de visa ou d’abandon d’études, les fonds transférés doivent être récupérés sous 15 jours et rapatriés en dinars dans un délai de 60 jours.
Entrée en vigueur
La circulaire, signée par le gouverneur Fethi Zouhaier Nouri, abroge la circulaire de 1993 et entre en vigueur dès sa publication. Elle constitue désormais la référence unique pour encadrer les transferts liés aux études et stages académiques à l’étranger.
EN BREF
- La BCT encadre les transferts liés aux études et stages académiques à l’étranger.
- Plafonds fixés : 6.000 DT/an pour l’installation, 4.000 DT/mois pour le séjour.
- Les frais d’inscription doivent être réglés directement à l’université étrangère.
- Les intermédiaires agréés doivent contrôler, domicilier et déclarer chaque transfert.
- Les étudiants doivent rapatrier les fonds en cas de refus de visa ou abandon.
- La circulaire 2025-10 remplace celle de 1993 et entre en vigueur dès sa publication.
