La commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté une version consensuelle pour les deux propositions de loi amendant l’article 96 du Code pénal, lors de sa réunion du lundi 30 juin. Ce texte prévoit notamment la réduction de la peine d’emprisonnement à six ans et l’introduction du critère intentionnel dans le délit d’abus de fonction.
Cette réforme, qui sera soumise au vote lors de la prochaine réunion, vise à corriger les lacunes de l’article en question qui sanctionne l’abus de fonction pour procurer un avantage injustifié. L’amendement exige désormais la preuve de l’intention délibérée, transformant ainsi l’infraction d’un délit matériel en délit intentionnel.
L’article 96 du Code pénal, qui concerne les violations commises par les fonctionnaires publics, fait l’objet de critiques depuis 2011 pour son application excessive ayant perturbé l’environnement administratif et découragé les investissements. Le texte actuel couvre six actes criminels liés à l’abus de fonction ou à la violation des règlements.
La version consensuelle, adoptée après consultation d’experts en droit pénal, prévoit une réduction de peine de dix à six ans de prison, l’introduction de la preuve de l’intention délibérée, la réduction de la peine maximale de dix à six ans avec possibilité de sursis ou d’amende.
Les professeurs Mongi Lakhdhar, Hatem Bellahmar et Najet Brahmi, auditionnés par la commission, ont unanimement soutenu la réforme. Ils recommandent notamment l’abandon du délit de “nuire à l’administration”, jugé trop flou et relevant davantage du disciplinaire que du pénal. Ils ont également plaidé pour l’introduction d’une enquête préalable avant toute suspension d’un fonctionnaire accusé, afin d’éviter les plaintes abusives. Il est également question de l’extension de la définition du fonctionnaire public pour couvrir davantage de cas.
Cette initiative législative s’inscrit dans une démarche de modernisation du droit pénal tunisien, visant à instaurer un climat de confiance entre citoyens et fonctionnaires, permettre aux agents publics d’exercer leur jugement sans crainte excessive, limiter les plaintes malveillantes, et se conformer aux standards internationaux de restriction de la criminalisation. La réforme traduit la volonté du législateur de trouver un équilibre entre la protection des deniers publics et la préservation d’un environnement administratif fonctionnel.
