Les ministères des Finances, des Domaines de l’État et des Affaires foncières et de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche, ont annoncé la possibilité d’échelonner la dette due par les exploitants des biens de l’État.
Pour ce faire, il est nécessaire de présenter une demande écrite et justifiée au receveur des finances des territoires compétents, après coordination avec les services régionaux du département des Domaines de l’État et des Affaires foncières, et ce, indépendamment de l’expiration de la durée du contrat, à condition que le remboursement mensuel prévu dans le tableau d’amortissement ne soit pas inférieur à celui du loyer mensuel annuel, selon un communiqué conjoint publié, vendredi 30 mai 2025.
Il est à noter que ledit échéancier représente une facilitation de paiement et une souplesse dans le règlement de la dette, mais ne constitue pas une régularisation de cette dernière(dette).
Le communiqué stipule, également, la tenue périodique du comité régional permanent de coordination entre les structures intervenantes dans la collecte des recettes de l’État, et ce, chaque trimestre ou chaque fois que cela est jugé nécessaire, sur convocation du trésorier régional. Ce comité est chargé d’examiner les difficultés et problématiques entravant le recouvrement des redevances dues aux biens de l’État, ainsi que l’échange d’informations et de données entre les services concernés.
Les ministères ont expliqué que cette décision vise à valoriser le rôle économique des biens fonciers domaniaux, à soutenir les projets publics et à préserver la pérennité des entreprises économiques et les emplois.
