L’Etat prend désormais en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne, en vertu du décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, publié dans le JORT du 21 octobre 2022.
D’après ce décret présidentiel, le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation. La société gestionnaire de ce Fonds est chargée de la gestion du système de prise en charge de l’Etat des primes d’assurance, et ce pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation.
Le présent décret-loi demeure applicable pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Texte complet du Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l’Etat d’un pourcentage des primes d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique subsaharienne.
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – L’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique subsaharienne.
Le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.
Art. 2 – La société gestionnaire du Fonds de garantie des risques à l’exportation, à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, est chargée de la gestion du système de prise en charge de l’Etat des primes d’assurance prévu à l’article premier du présent décret-loi, et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation, et ce, en vertu d’une convention spéciale conclue à cet effet avec le ministre chargé des finances.
Art. 3 – Le présent décret-loi demeure applicable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
