L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a entamé la discussion du Projet de loi organique n° 66/2019 portant promulgation du Code des eaux, adopté par la commission parlementaire de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes, le 17 juin 2021.

Le président de la commission parlementaire de l’agriculture, Moez Belhaj Rhouma, cité par la TAP le 18 juin dernier, avait fait savoir que le projet de loi initial relatif au code des eaux proposé par le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche comporte 136 articles alors que la version adoptée par la commission a été réduite à 116 articles.

Il a, également, expliqué que la commission a supprimé les redondances et fusionné certains articles. Elle a aussi ajouté certains articles relatifs aux services hydrauliques.

Il a, par ailleurs, indiqué que la commission a proposé dans l’article 57 dudit projet, la suppression du système des associations et des groupements hydrauliques dans le milieu rural, en confiant à la SONEDE la mission de distribution de l’eau dans les zones rurales.
Elle a, en outre, appelé à doter la SONEDE, dans le cadre du plan quinquennal de développement ( 2021-2025), des moyens logistiques, humains et matériels qui lui permettraient d’honorer cette nouvelle mission.

La commission a mis l’accent sur la garantie d’égalité de droit en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous les citoyens dans les milieux urbains et ruraux. Dans ce contexte, le même chapitre (57) charge l’Office national de l’assainissement de la question d’assainissement en milieu rural.

La commission de l’agriculture a ajouté un nouveau chapitre en la matière liée à l’article 34, qui prévoit la création d’institutions publiques pour la gestion de l’eau d’irrigation dans les terres irriguées.

L’annulation du travail avec le système d’associations et des groupements d’intérêt commun se fera progressivement sur une période de cinq ans. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la concrétisation du monopole de l’Etat sur le secteur de l’eau.

L’Etat devra être l’acteur unique en termes d’exploitation, de gestion et de gouvernance des ressources en eau qui relèvent de la sécurité nationale.

La commission a proposé la création d’une Agence nationale de protection du domaine public de l’eau, afin de protéger l’eau en coordination avec les différents acteurs et assurer la pérennité de ses ressources.

Un nouvel article a été ajouté (60) relatif à la codification de la vente et la distribution par les privés, de l’eau potable conditionnée dans des conteneurs. Il s’agit, également, de garantir leur conformité avec les conditions de sécurité sanitaires relatives à l’eau potable.