Un recours pour inconstitutionnalité de la loi relative à l’amendement et le parachèvement de la loi n°12 du 5 mars 1985 sur le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, a été signé jeudi 4 avril par 43 députés de l’opposition, indépendants et du bloc Nidaa Tounes.
“Ce recours pour inconstitutionnalité de quelques dispositions de cette loi sera déposé dans un délai légal de 7 jours, auprès de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi” a déclaré à la TAP, Ghazi chaouachi, député du courant démocratique.
“La loi sur l’augmentation de l’âge de la retraite a été adoptée dans sa globalité sauf que l’un des aligneas de l’article 5 porte atteinte au principe de l’égalité, tel que prévu par la constitution”, a-t-il indiqué, signalant que certaines dispositions de la loi servent les intérêts de hauts cadres de l’état pour qu’ils se maintiennent à leur postes et bénéficient des avantages durant une période de cinq ans.
Chaouachi a précisé que les députés signataires ont appelé à la création d’une commission chargée de fixer, au préalable , les conditions d’augmentation de l’âge de la retraite.
Il convient de rappeler que cette loi, qui a été adoptée avec 121 voix pour, 5 voix contre et 11 abstentions, fixe l’âge du départ à la retraite à 62 ans, et à 57 ans pour les métiers pénibles. Elle stipule l’augmentation des contributions au titre des régimes de retraite à 3%, dont 2% sont à la charge de l’employeur (et ce, à partir du premier jour du mois consécutif à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi), tandis que la contribution des employés estimée à 1% est prévue à partir de janvier 2020.
La nouvelle loi prévoit également d’augmenter d’une année l’âge de départ à la retraite pour les employés qui atteindront 60 ans à partir du premier juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, et de 2 ans, à partir du premier janvier 2020, pour les employés qui auront atteint 60 ans à compter de cette date.