La décision de la Commission électorale relative à l’ouverture des candidatures au conseil de l’Instance des droits de l’Homme (texte paru au JORT n°16 du 22 février 2019), a été publiée mardi 26 courant sur le site officiel de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Selon un communiqué de l’ARP, l’Assemblée à également approuvé la décision portant publication de la grille d’évaluation appliquée par la Commission électorale parlementaire chargée de la réception et de l’examen des dossiers de candidatures à cette instance.
Selon le texte de la décision, les candidatures au conseil de l’Instance sont ouvertes pour les catégories de juge administratif, juge judiciaire, avocat et médecin. Elles concernent également cinq membres représentant des organisations et associations de la société civile concernées par la défense des droits de l’Homme et des libertés.
Les candidatures sont ouvertes dès la parution de la décision au JORT et devraient se poursuivre pendant 21 jours. Les dossiers déposés en dehors des délais fixés sont écartés.
La décision fixe aussi les critères retenus pour la sélection des candidats et le liste des documents demandés pour l’ensemble des catégories, ainsi que les documents exigés en complément pour les représentants des organisations et associations de la société civile concernées par la défense des droits de l’Homme et des libertés.
En vertu de l’article 28 de la loi portant création de l’Instance, le conseil de l’Instance des droits de l’Homme se compose de neuf membres qui soumettent leurs candidatures individuellement à l’ARP et sont élus en plénière.
Le 15 octobre 2018, le parlement a adopté la loi organique relative à l’Instance des droits de l’homme, une instance constitutionnelle indépendante dont la création est prévue par la Constitution de 2014.
