L’UTICA a proposé dans le cadre de la loi des Finances 2019, de mettre en place un certain nombre d’amnisties de nature à normaliser les relations entre l’Administration et le citoyen et à encourager la régularisation des activités informelles. Certaines suggestions de la centrale ont été prises en compte par le gouvernement d’autres ignorées. Nous consacrons cette deuxième partie de la vision de l’UTICA baptisée « Loi de finances 2019 : Rétablir la confiance pour retrouver le chemin de la croissance » aux amnisties de change et aux amnisties fiscales.

L’amnistie de change à laquelle adhère totalement le gouverneur de la BCT, permettrait aux tunisiens résidents de transférer leurs avoirs en devises aux banques installées en Tunisie avec la garantie de liberté de fonctionnement et de transfert.

Par ailleurs et pour éviter des pertes en temps et en argent à poursuivre des contrevenants sur des années ainsi que des procès coûteux, la centrale patronale propose une amnistie fiscale et douanière prévoyant l’annulation des pénalités et intérêts de retard.

Un programme de rééchelonnement du règlement du montant de l’impôt et des taxes dus sur une durée minimale de 5 ans, devrait être mis en place  ainsi que l’arrêt des poursuites pénales contre les infractions fiscales sans oublier l’amnistie de sécurité sociale prévoyant la remise des pénalités de retard avec le rééchelonnement du règlement du montant des cotisations sociales dues sur une période de 7 ans.

Libérer le change Permettre à chaque résident installé en Tunisie d’ouvrir un compte en devises pouvant être alimenté par des billets de banque étrangers ou tout autre support de paiement bancaire et ce, en garantissant la liberté d’utilisation et de transfert des avoirs placés dans ces comptes.

Eviter les abus et réconcilier le contribuable avec l’administration fiscale

Afin de ne pas laisser aux agents du fisc un pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de sanctionner les contrevenants ou les retardataires, l’UTICA propose de remplacer les amendes fiscales pénales variables par des amendes fiscales fixes. Ce mode de détermination des amendes fiscales est très aléatoire, puisque le montant de l’amende fiscale, toujours selon l’UTICA, est laissé à la seule appréciation du contrôleur fiscal qui constate l’infraction et laisse la porte ouverte aux abus, et devrait être abandonné en optant pour un modèle où la sanction est déterminée en pourcentage de l’impôt exigible.

Les intervalles dans lesquelles l’amende fiscale pourrait se situer sont trop étendus tel l’article 89 où l’amende varie entre 100 et 10 000 TND et l’article 90 où l’amende varie entre 1 000 et 50 000 TND.

Ecarter la possibilité de recourir aux présomptions en présence d’une comptabilité conforme au système comptable des entreprises et veiller à éviter les chefs de redressement non fondés (ex : minoration du chiffre d’affaires) qui touchent à la crédibilité des administrateurs et des commissaires aux comptes surtout dans les entreprises transparentes. Il y a lieu aussi de donner la possibilité aux contribuables de répondre à tout projet de recours à l’extra-comptable ou de rejet de la comptabilité et de responsabiliser les vérificateurs qui font recours à ces chefs de redressement qui ne font qu’augmenter la tension entre administration et le contribuable.

Afin d’atténuer l’insécurité juridique dans les rapports des entreprises avec les pouvoirs publics et impulser la confiance des entrepreneurs L’UTICA milite pour une stabilité des taux et des bases d’imposition durant une période de 5 ans et surseoir à l’introduction de nouveaux impôts directs ou indirects qui seraient en substance un substitut à l’IS.

La centrale patronale appelle également à réduire progressivement le taux l’IS dans la perspective de la convergence entre off-shore et on-shore vers un taux unique d’imposition de 10% et à interdire explicitement tout effet rétroactif des textes et lois en vigueur quand il n’est pas à la faveur du contribuable.

A suivre