Le PLF 2019 propose également, de clarifier et réviser la question du secret professionnel, en instaurant certaines exceptions afin de faciliter l’échange d’informations entre les services fiscaux, les structures de contrôle et les services publics.
Il s’agit de permettre aux services fiscaux d’exécuter les recours déposés auprès des tribunaux concernant les informations à caractère fiscal, outre la levée du secret professionnel fiscal au profit de certains établissements publics et structures de contrôle en vue de leur permettre d’accomplir leurs fonctions.
Parmi ces structure et établissements figurent la Banque Centrale de Tunisie (BCT), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’Institut National de la Statistique (INS), l’Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT), la conservation de la propriété foncière (CPF) et la Direction Générale des Douanes.
Au sujet de la lutte contre l’évasion fiscale, le projet propose de permettre aux services fiscaux l’échange d’informations conformément aux conventions internationales et d’exploiter ces informations.
Le PLF a également, proposé de consolider la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale en fournissant à l’administration, les informations nécessaires sur les contribuables, afin d’obliger ces personnes à déclarer la création d’une activité, avant son démarrage. Il s’agit de déposer la déclaration de création avec des documents comportant les numéros des comptes bancaires et postaux ouverts par ces personnes.
