Le projet de budget du ministère des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme pour 2018 s’élève à environ 7,963 MDT contre 3,429 MDT en 2017. Cette hausse est justifiée par le transfert au budget du ministère, des fonds dédiés au Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) et à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.
Lors de son audition ce jeudi par la Commission des droits et libertés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le ministre des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme, Mehdi Ben Gharbia a indiqué que le budget alloué au ministère pour l’exercice 2018 n’a pas changé par rapport à 2017.
Le ministère, a-t-il dit, veillera à parachever les projets de loi concernant la mise en place des instances constitutionnelles, outre les deux projets de loi portant organisation des associations et des partis et le projet de loi sur la presse et l’édition. Il sera procédé également à l’élaboration des rapports sur la situation des droits de l’homme en Tunisie pour les présenter aux différentes instances internationales.
Les députés ont mis l’accent lors de la discussion du projet de budget sur le financement des associations, l’augmentation du nombre des partis (210 partis) et les deux projets de loi y afférents.
Hassouna Nasfi (groupe Al Horra Machrou Tounes) s’est interrogé sur les mesures prises par le ministère à l’égard d’un parti politique qui a enfreint la loi, en allusion au parti Ettahrir, ainsi que sur le financement étranger de plusieurs associations.
Karim Hellali (groupe Afek tounes) a pointé du doigt l’absence de mesures concernant les partis qui n’ont pas publié l’état de dépenses durant les élections de 2014 comme le souligne la Cour des comptes. Il a également proposé d’engager une réflexion sur la séparation des associations sportives du reste des composantes de la société civile.
Pour sa part, la députée Wafa Makhlouf (groupe Nidaa Tounes) a insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes rigoureux pour le contrôle des associations et des partis, leurs budgets et les sources de leur financement.
Samir Dilou (groupe Ennahdha) s’est interrogé, quant à lui, sur le rôle du ministère dans la lutte contre l’extrémisme et la production d’un discours alternatif.
Intervenant lors du débat, le président de la HAICA, Nouri Lejmi a considéré que joindre le budget de l’instance au ministère des Relations avec les instances constitutionnelles est une “régression négative” qui touche à l’indépendance des instances constitutionnelles et qui a été décidé sans consulter la HAICA. Pour lui, il y a des indices exprimant une régression par rapport aux dispositions de la Constitution concernant l’indépendance des instances constitutionnelles, dont la réduction du budget de la HAICA pour 2018.
Répondant à ces observations, Mehdi Ben Gharbia a affirmé que le choix de rattacher le budget de plusieurs instances au ministère des Relations avec les instances constitutionnelles a été pris par le ministère des Finances et non pas par son département.
Et de souligner que ces instances sont indépendantes et gèrent leurs budgets en toute indépendance même s’ils sont rattachés au budget du ministère. Cette mesure est provisoire jusqu’à l’installation permanente des instances constitutionnelles, a-t-il assuré.
