Déclaration fiscale en ligne obligatoire à partir de 5 MDT

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 Lois, Décrets, Arrêtés     

 

Arrêté du ministre des finances du 8 décembre 2007, relatif à la fixation du
chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de
leurs obligations fiscales.

 

Le ministre des finances,

 

Vu la loi
n°2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour l’année
2005 et notamment son articles 70,

 

Vu
l’arrêté du ministre des finances du 25 décembre 2006, relatif  à la
fixation du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables
tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement
de leurs obligations fiscales.

 

Arrête :

 

Article premier. – Est
fixé à 5 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par
les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques pour
l’accomplissement de leurs obligations fiscales à distance prévu par
l’article 70 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de
finances pour l’année 2005.

 

Art.2. – Le présent
arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 

Tunis, le 8 décembre 2007,

 

  Le
ministre des finances
  Mohamed
Rachid Kechiche
Vu 
Le
Premier ministre
 
Mohamed
Ghannouchi