[21/08/2007 16:29:54] PARIS (AFP) Après la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement semble avoir renoncé à appliquer la déductibilité des intérêts sur les emprunts immobiliers contractés avant le 6 mai, une des promesses phare de Nicolas Sarkozy, tout en promettant de nouvelles aides “pour les acquéreurs”. “La portée de la mesure sera limitée à l’après-6 mai, on ne peut faire autrement”, a déclaré mardi le Premier ministre François Fillon dans un entretien au Monde. Interrogé sur un éventuel “renoncement”, M. Fillon a assuré au Monde: “Ce n’est pas de notre fait. C’est le Conseil constitutionnel qui nous l’interdit”. Il a néanmoins indiqué dans une formule ambiguë que la ministre de l’Economie Christine Lagarde proposerait vendredi en Conseil des ministres “un dispositif complémentaire qui élargira les incitations pour les acquéreurs d’un logement”. Interrogés, Matignon et Bercy n’ont pas souhaité préciser si ce dispositif concernerait seulement les nouveaux acquéreurs ou également des personnes ayant acheté leur logement avant l’élection de M. Sarkozy. Les nouvelles incitations “seront d’un coût équivalent” à celui du dispositif de rétroactivité censuré par les Sages, a affirmé M. Fillon, soit quelque 7,7 milliards d’euros sur cinq ans. A l’origine, le gouvernement avait prévu un crédit d’impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années pour les ménages achetant, ou ayant acheté depuis cinq ans, leur résidence principale. Cette déduction était plafonnée à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 pour un couple, et majorée de 500 euros par personne à charge. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que l’extension à des prêts déjà contractés, accueillie d’ailleurs sans grand enthousiasme par les professionnels de l’immobilier, créait une “rupture d’égalité” entre contribuables et faisait supporter à l’Etat un coût “hors de proportion avec l’effet incitatif attendu”. Désireux de faire de la France “un pays de propriétaires”, Nicolas Sarkozy s’était engagé à ce que la déductibilité des intérêts, mesure apparemment très populaire auprès des Français, s’applique “à tous les emprunts immobiliers en cours”. Il avait même rappelé à l’ordre deux de ses ministres, Eric Woerth (Budget) et Christine Boutin (Logement), qui avaient affirmé que la mesure ne s’appliquerait qu’aux ventes faites après le 6 mai 2007. Juste après la décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle seuls les intérêts des emprunts contractés après l’entrée en vigueur de la loi seraient déductibles, le gouvernement avait affiché sa volonté de trouver une solution pour sauver cette promesse du candidat Sarkozy. Dans un communiqué, le Premier ministre assurait ainsi jeudi que le gouvernement “tiendrait les promesses du projet présidentiel en matière d’accès des Français à la propriété”. La ministre de l’Economie avait évoqué un “mécanisme” pour la période du 6 mai à la promulgation de la loi, et promis pour l’automne un texte pour les emprunts datant de moins de cinq ans. |
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