[30/11/2006 19:34:18] PARIS (AFP) Le Conseil constitutionnel a porté jeudi un nouveau coup à la fusion entre Suez et Gaz de France, repoussée après la présidentielle, en validant la privatisation du groupe gazier qui ne pourra cependant intervenir qu’après le 1er juillet 2007. Cette décision rend encore plus incertain le mariage entre les deux groupes français, annoncé fin février pour contrer une éventuelle OPA hostile de l’italien Enel sur Suez. Le chef de file des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a jugé que le Conseil avait mis “le sort de GDF entre les mains des Français”. “Une majorité de gauche sera en mesure de mettre fin à ce processus de privatisation”, a-t-il assuré. Dans sa décision, le Conseil juge “non contraire à la Constitution l’article 39 de la loi relative au secteur de l’énergie qui autorise le transfert au secteur privé de l’entreprise Gaz de France”. Il émet toutefois une réserve d’interprétation en précisant que la privatisation ne pourra intervenir avant le 1er juillet 2007. C’est à cette date que GDF perdra l’exclusivité de la fourniture des ménages dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, et ne pourra donc plus être considéré comme un “service public national”. Selon le Conseil, cette réserve “n’empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d’actionnaires) d’intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé”, ajoute-t-il. GDF a aussitôt estimé à l’AFP que la décision lui permettait “d’aller de l’avant dans son projet de fusion avec Suez”. Pour Bercy, Gaz de France peut “désormais poursuivre sans attendre le déroulement de son projet d’entreprise”. “Cette décision scelle la mort de la fusion GDF-Suez”, selon la CGT. Une fusion qui “devient politiquement sensible”, a renchéri la CFDT. La semaine dernière, la justice avait déjà fait subir un contretemps au projet, en obligeant GDF à reporter son conseil d’administration sur la fusion afin de donner plus d’informations aux salariés sur les conséquences sociales. Alors que les assemblées générales d’actionnaires chargées d’entériner la fusion devaient se tenir à la fin de l’année, celle de GDF ne pourra pas intervenir avant février, à quelques semaines de la présidentielle. Or la privatisation de Gaz de France et la fusion entre les deux groupes énergétiques a suscité dès le départ l’opposition des syndicats et de la gauche, mais aussi d’une partie de la droite. Après des mois de négociations, assorties de nombreuses tensions, les deux groupes étaient parvenus à répondre aux demandes de la Commission européenne pour remédier aux problèmes de concurrence, puis à fixer la répartition des pouvoirs à parité au sein de la direction. Reste à trouver un accord sur les derniers éléments pendants, le nom du futur groupe mais surtout la parité de fusion. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi qui permettaient à GDF et EDF de continuer à proposer des “tarifs réglementés”, fixés par le gouvernement. Selon l’institution, ces dispositions sont “incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires énergie, dont la loi déférée a pour objet d’assurer la transposition”. Il a précisé que l’obligation de fourniture à un tarif réglementé, n’était plus “justifiée par des exigences précises de service public”. |
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