Création d’une société d’investissement à capital fixe

 Lois, Décrets, Arrêtés     

Décret n°2004-2757 du 31 décembre 2004, portant approbation de la convention
relative à la création d’une société d’investissement à capital fixe
non-résidente dénommée “Fonds Euro-Méditerranéen d’Investissement FEMI”.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n°85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d’organismes
financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
et notamment son article 28,

Vu la loi n°88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement,
telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son
article 28.

Décrète :

Article premier. – Est approuvée, la convention annexée au présent
décret conclue entre le ministre des finances et Monsieur Samir Marrakchi
relative à la création d’une société d’investissement à capital fixe non
résidente dénommée “Fonds Euro-Méditerranéen d’Investissement FEMI”.

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

02- 04 – 2005 ::
14:30

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