La Chambre des Députés a commencé la discussion du budget de l’Etat. Comme
nous l’annoncions, dans une des précédentes news, les députés ont voté une loi de
finances complémentaire, pour l’année 2004. Cela aura permis d’amender et
d’actualiser les estimations du budget 2004, basées surtout sur des
estimations pour un coût du baril de pétrole à 27 USD. Finalement, contre des
estimations de 12.730 MDT, le budget 2004 n’aura coûté que 12.830 MDT et
l’impact du surcoût pétrolier n’aura été que de 103 MDT. Ce rituel annuel du
marathon budgétaire devrait se terminer avec l’adoption de la loi de finances
pour l’année 2005.
Les premiers documents de ce projet de loi de finances apportent un certain nombre de
nouveautés dans le domaine des affaires. Des nouveautés en matière de
révision des tarifs douaniers, de restructuration des entreprises et aussi
des institutions financières, d’encouragement à l’ouverture du capital et
l’entrée en bourse, pour les institutions hospitalières, de création
d’entreprises, de création de nouveaux emplois et différentes autres mesures fiscales.
Déduction et radiation pour les banques
La première de ces nouveautés, serait l’amendement de la nomenclature des
tarifs douaniers pour l’importation. Cette révision entre dans le cadre
du démantèlement tarifaire conséquent aux accords de l’Uruguay Round. Le
plus bas de ces tarifs qui était à 25% devrait passer à 22% seulement et le
plus haut, qui était de 200% devrait descendre à 150% à partir de janvier
2005.
Une nouvelle disposition de
l’impôt sur le revenu des personnes et des sociétés, devrait permettre
aux entreprises de déduire de leurs résultats, les pertes et les
amortissements des entreprises provenant d’une fusion ou d’une scission et qui
n’ont pu être déduits des résultats de l’année de fusion ou de scission.
Mais il n’est pas spécifié si le bénéfice de ces dispositions serait réservé
aux seules institutions financières.
Pour les banques, une autre disposition devrait leur permettre d’annuler ou
de radier de leurs bilans leurs créances irrécouvrables, au titre du
leasing. Mais aussi et certainement dans un souci d’encouragement des
banques à l’amélioration de leurs assises financières, le taux des
provisions déductibles du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. Après
avoir été relevé à 75% du bénéfice imposable pour les établissements mixtes de
crédit, créés par des conventions ratifiées par une loi et pour les
établissements financiers de leasing, au titre des bénéfices réalisés à
compter du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2006, ce taux serait relevé
à partir de janvier 2005, à 85%.
Le paiement
des impôts par les moyens électroniques, une obligation !
La nouvelle loi des finances apporterait aussi des nouveautés en matière de
promotion des NTIC et de l’utilisation de ces nouvelles technologies,
concrétisant ainsi l’entrée de plein pied dans l’ère du e-gouvernement. Ces
nouvelles dispositions, viendraient aussi compléter les décisions concernant
les nouvelles offres de connexion à Internet par haut débit.
D’abord cette nouvelle disposition de la loi des finances 2005 pourrait
ainsi
créer un nouveau cadre législatif pour la création en ligne de projets.
L’article 20 du projet de loi de finances 2005, précise qu’ «il est
possible de créer les SA, les SARL et les sociétés personnelles dont les
activités obéissent au code d’investissement, par voie électronique.
Il est possible aussi, pour ces entreprises, d’échanger les documents et de
payer toutes les sommes nécessaires à cette création, par les moyens
électroniques, conformément à la législation régissant les échanges
électroniques ». Il faut rappeler que la déclaration en ligne de projets
existe déjà et se fait à travers le site Internet de l’API. Il est presque
sûr que les nouvelles dispositions de la loi de finances 2005,
s’appliqueront aussi à travers ce site.
Mieux, les articles 23 et 24, devraient faire de la déclaration fiscale et
de l’échange de tous les documents y afférant par voie électronique, un
devoir pour les personnes imposables dont le chiffre d’affaires dépasse un
certain montant ; ce dernier devrait être fixé ultérieurement par décision du
ministre des finances. Une nouvelle disposition devrait, également,i être
introduite dans le code de la comptabilité, pour faire des moyens
électroniques, des moyens acceptés pour tous types de paiements.
La Chambre des Députés a commencé la discussion du budget de l’Etat. Comme
