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Le Président de
la République,
Sur proposition
du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi
n°73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et
notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de
décentralisation industrielle,
Vu le code
d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27
décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et
notamment la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour
l’année 2003 et notamment son article 46 bis,
Vu le décret
n°78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds
de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et
complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2003-1919 du 1er
septembre 2003,
Vu le décret
n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités
relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du
code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les
textes subséquents et notamment le décret n°2004-8 du 5 janvier 2004,
Vu le décret
n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des
activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs
éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que
modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret
n°2003-1677 du 11 août 2003,
Vu le décret
n°96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du
développement économique, tel que modifié et complété par le décret
n°96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret
n°99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones
d’encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par
le décret n°2003-1080 du 5 mai 2003,
Vu le décret
n°99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et
moyenne entreprise, tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment le décret n°2000-1431 du 20 juin 2000,
Vu l’avis des
ministres des finances, de l’industrie et de l’énergie et des technologies
de la communication et du transport,
Vu l’avis du
tribunal administratif.
Décrète :
Article
premier. – Il est ajouté au point “e” autres services de la liste des
activités des services éligibles aux interventions du fonds de promotion et
de décentralisation industrielle au titre de l’encouragement des petites et
moyennes entreprises fixée par l’annexe n°1 du décret n°99-484 du 1er
mars 1999 susvisé, l’activité suivante :
– centres
d’appel.
Art. 2.-
Les ministres des finances, de l’industrie et de l’énergie, du développement
et de la coopération internationale et des technologies de la communication
et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le
29 juin 2004
Zine El
Abidine Ben Ali.
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Tunisie :
17 – 07 –
2004 à 14 :00
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