La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux organisera le 12 décembre 2003,
sous l’égide de la Fédération Nationale des Services au sein de l’UTICA, une
journée d’étude sur la profession de Conseil Fiscal, portant sur les thèmes
suivants :
1/ Résultats de l’étude financée par Euro Tunisie Entreprise et portant sur
la profession de Conseil Fiscal en Tunisie,
2/ Spécialisation fiscale au sein des Universités,
3/ Recherche en droit fiscal et amélioration d’un système fiscal,
4/ Nécessité de mise à niveau de la profession de Conseil Fiscal,
5/ Libéralisation de l’activité de Conseil Fiscal dans le cadre de l’Accord
Général sur le Commerce des Services (GATS),
6/ Nécessité de création d’un organisme de qualification des activités de
service,
7/ Rôle du Conseil Fiscal en matière de prévention des risques fiscaux et de
défenseur des entreprises devant les juridictions fiscales,
8/ Profession de Conseil Fiscal et emploi,
9/ Profession de Conseil Fiscal et investissement,.
Les différents thèmes seront animés par des universitaires, des
professionnels, des administrateurs et des chercheurs en droit fiscal.
( Pour tout renseignement, veuillez
contacter Mr Lassâad Dhaouadi (98 32 91 71)
Comment choisir un Conseil Fiscal
Le rôle du Conseil Fiscal a été défini par l’article premier de la loi n°
60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des conseils fiscaux. En
vertu des dispositions dudit article, les prestations fournies par le
Conseil Fiscal comprennent la préparation et la supervision des déclarations
fiscales, les conseils et les avis en matière de planification fiscale,
l’audit fiscal, la représentation et la défense des contribuables devant
l’administration et les juridictions jugeant en matière fiscale ainsi que la
consultation fiscale dans le sens le plus large du terme.
Aujourd’hui, le Conseil Fiscal est appelé à jouer un rôle très important en
matière de prévention des entreprises contre les risques fiscaux qui sont
lourd de conséquences, et ce par le biais des missions d’audit fiscal qu’il
peut accomplir de façon conventionnelle et sans contrainte.
En sa qualité d’Auditeur Conseil Fiscal capable de limiter la prolifération
des contentieux fiscaux, il va s’assurer, avant l’intervention des agents du
contrôle fiscal, que l’entreprise respecte effectivement les obligations
légales auxquelles elle est soumise et qu’elle se conforme à la règle
fiscale. Il opère ainsi un contrôle de régularité qui va permettre à
l’entreprise de connaître non seulement ses erreurs mais aussi et surtout le
risque qui peut être engendré par ces erreurs.
En outre, l’Auditeur Conseil Fiscal va évaluer l’aptitude de l’entreprises à
utiliser, au mieux de ses intérêts, les possibilités que lui offre la
législation fiscale, son aptitude à faire preuve d’efficacité dans le cadre
de sa gestion fiscale.
La profession de conseil fiscal est incompatible avec la profession
comptable. C’est à dire, le conseil fiscal est interdit, sous peine de
sanctions, de fournir des prestations comptables ou de commissariat aux
comptes, et ce en application des dispositions combinées de la loi n° 60-34
du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des conseils fiscaux, de l’article
11 de la loi n° 88-108 portant refonte de la législation relative à la
profession d’expert comptable et de l’article 12 de la loi n° 2002-16 du 04
février 2002, portant réorganisation de la profession comptable.
Malheureusement, plusieurs entreprises confondent, sans le savoir, entre la
profession de Comptable, de Commissaires aux comptes et de Conseil Fiscal.
Les scandales comptables et financiers qui ont abouti, entre autres, à la
faillite de l’un des cinq grands cabinets d’expertise comptable dans le
monde (Arthur Andersen) ont démontré que le principe de séparation entre la
profession de comptable et de conseil fiscal est de nature à renforcer les
droits et les garanties du consommateur des services comptables et fiscaux.
Le législateur a promulgué la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à
l’agrément des Conseils Fiscaux, devenue aujourd’hui, anachronique et
obsolète, afin de protéger le consommateur des services fiscaux contre l0es
personnes qui peuvent causer des dommages pour les Entreprises, les Conseils
Fiscaux ainsi que le Trésor public.
A ce titre, son article 8 stipule que l’exercice illégal de la profession de
Conseil Fiscal est puni d’une amende de 200 dinars à 1000 dinars et, en cas
de récidive, d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l’une de ces
deux peines seulement.
En dépit de ces dispositions pénales, nous constatons avec beaucoup
d’inquiétude que plusieurs personnes exercent illégalement la profession de
Conseil Fiscal sous différentes dénominations (expert en fiscalité,
formateur consultant en fiscalité, enseignant consultant en fiscalité,
assistance comptable et fiscale, ex-directeur consultant en fiscalité,
etc.).
En outre, certaines personnes interdites au sens de la loi régissant la
profession ainsi que des dispositions de l’article 97 ter du code pénal
osent faire le démarchage auprès des entreprises et la publicité dans les
journaux..
Nous sommes conscients que plusieurs entreprises ont été pénalisées du fait
qu’elles ont traité, sans le savoir, avec des personnes non habilitées à
exercer la profession de Conseil Fiscal.
Cette situation qui est le corollaire de la non réorganisation et mise à
niveau de la profession à l’instar de ce qui a été fait en Europe (www.cfe-eutax.org)
depuis plus d’une cinquantaine d’années menace gravement les intérêts des
conseils fiscaux et du contribuable qui traite, sans le savoir, avec des
personnes interdites légalement et ne disposant d’aucune qualification en
matière fiscale
D’ailleurs, l’étude réalisée par Euro Tunisie Entreprise au cours de l’année
2003 confirme ce constat et relate les obstacles au développement de la
profession qui constitue l’une des garanties dont doit disposer le
consommateur des services fiscaux.
Les entreprises doivent s’assurer de la qualité des personnes prétendant
être Conseils Fiscaux, et ce en prenant l’attache de la Chambre Nationale
des Conseils Fiscaux faisant partie des structures de l’UTICA (www.cld-conseilfiscal.com/cncf/index.htm).La chambre met à leur disposition la liste de ses membres.
En outre, les entreprises qui ont subi un dommage peuvent engager la
responsabilité civile et pénale des personnes exerçant illégalement la
profession de Conseil Fiscal avec qui elles ont traité.
La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux porte à la connaissance du public
que la liste de ses membres est à la disposition de tout intéressé. Cette
liste comporte les coordonnées des membres qui se sont engagés à respecter
la déontologie de la Chambre. Le choix d’un conseil fiscal ne doit obéir à
des critères restrictifs et discriminatoires ayant trait, par exemple, à une
expérience professionnelle au sein de l’administration fiscale.
La Chambre désapprouve les clauses discriminatoires insérées, dans les
cahiers des charges, élaborés par certaines entreprises publiques, lors du
choix d’un conseil fiscal style “le soumissionnaire doit avoir travaillé au
moins 10 ans au sein de l’administration fiscale ou “seul le soumissionnaire
ayant travaillé au sein de l’administration fiscale aura droit à une note au
titre de l’expérience professionnelle”.
Ces clauses discriminatoires sont contraires aux principes d’équité et de
transparence consacrés par la réglementation régissant les marchés publics
et sont source de concurrence déloyale et d’exclusion.
Car, le fait de travailler au sein de l’administration fiscale ne constitue
pas, nécessairement, un label de compétence et de qualité et ne procure
aucun avantage pour le consommateur des services fiscaux. A ce titre, la
Chambre désapprouve les pratiques déloyales (ex-directeur et autres) de
certaines personnes exerçant, légalement et illégalement, la profession de
conseil fiscal et qui sont en train de piéger le consommateur quant à leur
compétence, leur expertise et autres.
Aussi, il ne faut pas oublier les entreprises traitant, de gré à gré, avec
des vacataires (enseignant consultant en fiscalité) exerçant illégalement la
profession de Conseil Fiscal sans supporter les obligations comptables et
fiscales mises à la charge des professionnels, notamment l’acquittement de
l’impôt sur le revenu ainsi que la TVA dans les quarante huit heure au sens
du paragraphe V de l’article 18 du code de la TVA qui, à notre connaissance,
n’a jamais fonctionné.
En outre, la Chambre attire l’attention du consommateur des services fiscaux
sur le risque inhérent au traitement avec des “sociétés de conseil juridique
et fiscal” constituées en association avec des personnes n’ayant pas le
droit d’exercer la profession de conseil fiscal (incompatibilité,
interdiction et autres).
Pour avoir une idée sur le degré de développement de la profession de
Conseil Fiscal en Europe, la Chambre invite les consommateurs des services
fiscaux à consulter le site Web de la Confédération Fiscale Européenne
regroupant plus de 150 000 conseils fiscaux provenant de 26 pays européens: www.cfe-eutax.org
Extrait de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l’agrément des
Conseils Fiscaux
Article premier
Sont considérées comme conseils fiscaux et soumises comme telles aux
prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés
faisant profession d’accomplir, pour les contribuables, les formalités
fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de
l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière
fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre
accessoire.
Toute personne exerçant la profession de conseil fiscal est tenue au secret
professionnel pour tous les renseignements de caractère confidentiel qui
pourrait parvenir à sa connaissance dans l’exercice de cette profession,
sous peine des sanctions prévues par l’article 254 du code pénal.
Article 8
L’exercice illégal de la profession de conseil fiscal est puni d’une amende
de 200 dinars à 1.000 dinars et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de
6 jours à 6 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 9
L’exercice illégal de la profession de conseil fiscal sera poursuivi devant
la juridiction correctionnelle. Le secrétaire d’Etat aux finances et au
commerce pourra saisir les tribunaux, par voie de citation directe, dans les
termes de l’article 115* du code de procédure pénale.
* (remplacé par l’article 206 du code de procédure pénale).
La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux organisera le 12 décembre 2003,
