Cinq ans après la promulgation en 2022 d’un décret-loi portant sa création, le mécanisme de conciliation pénale, projet dada du Président Kaïes Saied, qui vise essentiellement à récupérer les fonds détournés et à les réinjecter dans le développement économique et social du pays, peine à voir le jour. En témoigne la multiplicité des amendements promulgués pour faciliter son application  par la Commission nationale de conciliation pénale, structure chargée d’encadrer et de gérer le processus.

Les derniers amendements du décret loi qui s’adresse aux personnes ayant fait l’objet de poursuites ou de condamnations liées à des atteintes aux finances publiques, ont été adoptés, le 29 septembre 2026, en conseil des ministres.  Le décret-loi  amendé, qui a déjà, fait l’objet d’un premier amendement en 2024,  a été publié, le 30 septembre 2026, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). En voici les deux principales nouveautés.

 Allongement des délais

La première nouveauté concerne le délai accordé au bénéficiaire d’une conciliation pénale provisoire pour régler les montants restants dus (montant qui reste à payer sur une dette ou un crédit ».

Le nouveau texte apporte des modifications aux conditions du règlement des sommes restant dues dans le cadre d’une conciliation pénale provisoire, en allongeant sensiblement le délai accordé au demandeur pour s’acquitter du reliquat.

Ce délai, qui ne dépassait pas les trois mois dans le texte précédent, est porté avec le nouveau texte à deux ans au maximum, soit jusqu’à 24 mois.

Le demandeur doit ainsi verser au moins 50 % des sommes financières dues dans le cadre de la proposition de conciliation provisoire et s’engager à régler le montant restant dans le délai fixé par la Commission nationale de conciliation pénale.

Ce délai ne peut toutefois pas dépasser deux ans et doit être déterminé sur la base d’éléments sérieux, concrets et justifiés présentés par le demandeur.

Les sociétés communautaires, principales bénéficiaires de l’argent récupéré

La deuxième nouveauté  porte sur le changement dans l’affectation des recettes provenant de la conciliation pénale.

Le nouveau texte modifie l’article 30 du décret-loi n°13 de 2022 en introduisant une nouvelle disposition relative à l’utilisation de ces recettes.

Désormais, les recettes issues de la conciliation pénale sont destinées au financement des projets prévus par le texte, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.

Cette disposition constitue une modification importante du mécanisme d’affectation des ressources récupérées dans le cadre des conciliations pénales, puisque le nouveau texte établit un lien direct entre ces recettes et le financement des projets concernés.

A noter que la législation prévoit deux principales modalités de restitution. La première consiste à verser les montants concernés dans un compte spécial ouvert au Trésor public. La seconde repose sur la réalisation de projets de développement dans les régions de l’intérieur et les zones marginalisées.

En principe, il  s’agit de transformer les fonds récupérés en projets répondant aux besoins réels des citoyens, tels que les écoles, les établissements de santé, les routes et les infrastructures de base, contribuant ainsi au développement régional.

Les sociétés communautaires, un autre projet dada du Président Kaïes Saïed, seraient les principales bénéficiaires de l’argent à récupérer par le canal du mécanisme de la conciliation nationale. Un taux de 20% des recettes leur sera accordé

Certains experts dont le fiscalité Mohamed Salah Ayari ont critiqué cette dernière option et proposé un élargissement de la liste des bénéficiaires à d’autres parties. Au nombre de ces dernières figurent Pme et micro-entreprises dans les régions, la Banque tunisienne de solidarité (BTS) et d’autres institutions spécialisées dans l’investissement local et régional.

Et pour ne rien oublier, rappelons que parmi les difficultés qui n’ont pas permis l’exécution du décret loi sur la conciliation national, les experts évoquent les montants jugés trop élevés par certaines personnes concernées, ce qui les a dissuadées d’adhérer au processus de réconciliation. D’où l’enjeu de faire preuve de grande souplesse dans les négociations. A bon entendeur !!!!