MOTS CLES: conciliation pénale
Tunisie | Conciliation pénale : jusqu’à deux ans pour payer le reliquat, le seuil de 50 % devient modulable
Le décret-loi n°2 de 2026 du 30 septembre modifie de nouveau le dispositif tunisien de conciliation pénale. Le texte porte jusqu’à deux ans le...
JORT : Nomination des membres de la Commission nationale de conciliation pénale
Le Décret n° 2022-812 du 11 novembre 2022, portant nomination des membres et du rapporteur de la Commission nationale de conciliation pénale a été...
