Dans quelques jours, le gouvernement déposera au Parlement le projet de Loi de Finances 2027. Le rituel est désormais bien rodé : commissions, auditions, débats nocturnes, amendements, votes, communiqués… Une mécanique institutionnelle qui se répète chaque année avec une précision presque cérémonielle.

Mais derrière cette chorégraphie parlementaire, une question essentielle demeure, posée avec force par Dr Abdelbasset Sammari, économiste et opérateur privé : à quoi sert une loi de finances si l’État n’exécute pas pleinement celles qu’il a déjà fait voter ?

Depuis 2011, plusieurs dispositions adoptées dans les lois de finances successives sont restées partiellement ou totalement inappliquées. Certaines ont été promulguées, publiées, commentées… puis abandonnées dans les pages du Journal officiel. Cette défaillance n’est pas anodine : elle mine la crédibilité de l’action publique, fragilise la confiance des entreprises et affaiblit la portée des réformes économiques.

L’État tunisien sait être rigoureux lorsqu’il s’agit de contrôler le citoyen ou l’entreprise. Mais lorsqu’il s’agit de s’appliquer à lui-même la loi qu’il a fait voter, cette rigueur semble soudain moins impérative. C’est là que commence le problème institutionnel.

Avant de voter la Loi de Finances 2027 : exiger la vérité sur l’exécution des lois précédentes

La Tunisie est un État de droit. Une loi de finances n’est pas une circulaire ni une déclaration d’intention. Elle doit être exécutée intégralement, dans les délais, avec transparence.

C’est pourquoi, avant d’examiner le projet 2027, une exigence s’impose : le gouvernement doit rendre compte de l’exécution des lois de finances depuis 2011.

Pas de slogans. Pas de commissions supplémentaires. Pas de discours.

Des faits. Des chiffres. Des responsabilités.

Pour chaque disposition non appliquée : une explication, une administration responsable, un calendrier de mise en œuvre. Le vote est un pouvoir ; le contrôle est un devoir.

Cette exigence institutionnelle n’est pas théorique. Elle conditionne directement la crédibilité des mesures que les secteurs productifs attendent pour survivre et se transformer.

L’industrie textile : un secteur stratégique qui demande cohérence, stabilité et compétitivité

La Fédération Tunisienne du Textile et de l’Habillement (FTTH) arrive à ce rendez-vous budgétaire avec des propositions précises, argumentées, juridiquement rédigées et économiquement fondées. Elles ne relèvent ni du lobbying opportuniste ni de la revendication catégorielle : elles traduisent les besoins d’un secteur qui reste l’un des piliers industriels et exportateurs du pays.

Le textile tunisien affronte une équation difficile : hausse des coûts, concurrence internationale agressive, pression fiscale croissante, fragilité énergétique, et un cadre réglementaire souvent inadapté aux réalités industrielles. Dans ce contexte, la Loi de Finances 2027 ne peut pas se contenter d’ajustements techniques. Elle doit devenir un instrument de compétitivité.

Cinq mesures structurantes pour restaurer la compétitivité industrielle

Exclure le transport des salariés de l’assiette des cotisations sociales

La FTTH propose d’ajouter un alinéa à l’article 42 de la loi de 1960 pour exonérer le transport organisé des salariés. L’avantage est déjà défiscalisé depuis la LF 2026 : le maintenir dans l’assiette sociale est incohérent.

Cette mesure corrige une anomalie juridique, réduit un coût supporté par les entreprises faute de transports publics efficaces et améliore la compétitivité sans impact majeur sur la CNSS.

Exclure les repas et restaurants d’entreprise de l’assiette des cotisations sociales

Même logique : ces avantages ne sont pas des salaires déguisés mais des solutions compensatoires dans des zones industrielles dépourvues d’infrastructures de restauration.

L’exonération, plafonnée par décret, permettrait de réduire le coût du travail, d’éviter les dérives et d’aligner le traitement fiscal et social de ces avantages.

Rétablir effectivement la Contribution Sociale Solidaire (CSS) à 1 %

La FTTH ne demande pas un avantage nouveau : elle demande l’application d’une loi déjà votée. La CSS devait revenir à 1 % en 2025. Les taux exceptionnels de 3 % et 4 %, prolongés en 2026, ne peuvent devenir permanents.

Restaurer le taux légal permet en premier lieu d’honorer l’engagement de l’Etat, de rétablir la confiance et réduit une contrainte fiscale qui affecte directement la compétitivité des entreprises industrielles.

Refuser toute nouvelle contribution exceptionnelle et instaurer un taux IS de 15 % pour l’industrie

La FTTH appuie dans ses propositions soumises à l’appréciation de l’ARP, les recommandations de l’IACE, à savoir différencier les taux selon la nature de l’activité. Ce qui découle d’une logique économique indiscutable. Elle appelle à instaurer une imposition de 15 % pour l’industrie, 20 % pour le commerce et 25 % pour les services.

L’industrie crée de la valeur réelle, exporte, emploie, investit. Son taux d’imposition à l’export est passé de 10 % en 2011 à 20 % en 2024 : une hausse qui a directement affaibli sa compétitivité. Un taux réduit est un choix stratégique, pas un cadeau.

Introduire un amortissement supplémentaire de 100 % pour les équipements de stockage d’énergie et les solutions alternatives

Face aux délestages et à la crise énergétique, les entreprises doivent investir dans des batteries, des systèmes de stockage et des solutions alternatives.

L’amortissement supplémentaire accélère l’investissement, sécurise la production et réduit la pression sur le réseau national sachant que l’impact budgétaire est limité (déduction anticipée, non exonération).

La Loi de Finances est un acte de gouvernance et pas un rituel

L’analyse de Dr Sammari et les propositions de la FTTH convergent vers une même exigence : la Tunisie doit réconcilier loi de Finances, compétitivité et responsabilité publique. Une loi des Finances ne doit pas être un simple exercice comptable, mais un instrument de politique économique.

Pour 2027, l’enjeu est doublement institutionnel : l’État doit prouver qu’il exécute les lois qu’il promulgue et fait voter et offrir aux secteurs productifs un cadre fiscal cohérent, stable et compétitif.

Les temps, le contexte économique national et les enjeux géoéconomiques régionaux et mondiaux exigent des lois plus crédibles, moins lourdes et une plus grande souplesse.

La crédibilité commence par une vérité simple, comme le rappelle Dr Abdelbasset Sammari : dans un État de droit, la loi s’impose d’abord à l’État.

Amel Belhadj Ali

…

Cinq leviers structurants pour refonder la fiscalité industrielle

Pour redonner de l’air aux usines, la FTTH préconise cinq arbitrages stratégiques :

1. Exclure le transport des salariés des cotisations sociales : Harmoniser le traitement social avec la défiscalisation acquise en LF 2026, éliminant ainsi une anomalie coûteuse pour les entreprises qui pallient l’absence de transports publics.

2. Exonérer les repas et cantines d’entreprise : Sortir ces avantages de l’assiette sociale (avec plafonnement par décret) pour réduire le coût du travail dans les zones industrielles isolées.

3. Rétablir la CSS à son taux légal de 1 % : Mettre fin aux majorations exceptionnelles (3 % et 4 %) prolongées indûment, et respecter l’engagement initial de l’État.

4. Instaurer un taux d’IS à 15 % pour l’industrie : Adopter la progressivité sectorielle préconisée par l’IACE (15 % industrie, 20 % commerce, 25 % services) afin de valoriser la création de valeur réelle et l’emploi.

5. Accorder un suramortissement de 100 % sur le stockage d’énergie : Encourager l’autonomie énergétique et les batteries industrielles pour faire face aux délestages sans impacter lourdement le budget de l’État.