L’examen d’une proposition de loi relative à la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés intervient face à la non-activation de l’article 81 de la loi de finances 2025, a indiqué le président de la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Omar Ben Omar.
Intervenant lors d’une journée d’étude organisée, lundi, par l’Académie parlementaire sur la proposition de loi n° 18/2026, Ben Omar a précisé que la commission a jugé nécessaire de débattre de ce texte avant de le soumettre à la séance plénière pour adoption.
Il a souligné, à ce propos, l’importance des efforts fournis pour résoudre la problématique des puits anarchiques, expliquant que le recours aux forages sans autorisation est dû aux entraves bureaucratiques et à l’existence de zones d’interdiction de forage.
Il a fait observer que ce phénomène connaît une nette expansion. Ainsi, le nombre de puits anarchiques est passé de 240 en 2010 à près de 3 000 en 2024, ce qui prive les agriculteurs des mécanismes d’appui et de financement dédiés à l’investissement agricole.
S’agissant des amendements apportés au texte, le président de la commission a indiqué qu’ils concernent notamment la redevance à payer par l’agriculteur, fixée désormais à un montant unique de 3 500 dinars au lieu d’une fourchette comprise entre 2 000 et 4 000 dinars dans la loi de finances 2025, un montant jugé inapplicable par le ministère de tutelle.
Pour sa part, le membre de la commission de l’agriculture, Hassen Jerboui, a qualifié cette proposition de loi d’initiative majeure issue de la coordination entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Il a notamment affirmé que ce texte, tant attendu par les agriculteurs, devrait leur permettre d’accéder aux sources de financement, à l’instar de la Banque nationale agricole et de la Banque tunisienne de solidarité, en plus de bénéficier des primes d’investissement et d’acquérir des tracteurs et du matériel d’irrigation nécessaires à leur activité.
À l’ouverture des travaux, le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, a souligné, pour sa part, la nécessité pour les structures de l’État d’accompagner les plans stratégiques futurs afin de préserver l’intérêt supérieur du pays. Il a mis l’accent sur l’importance d’inscrire la gestion de la rareté de l’eau dans un cadre juridique approprié, en s’appuyant sur l’expertise technique des spécialistes, et a appelé à une interaction étroite entre les pouvoirs législatif et exécutif lors de l’examen des projets de loi et la promulgation de leurs textes d’application.
