Le Conseil du Marché Financier a saisi le procureur de la République à Tunis après la publication, sur une page de réseau social, d’états financiers d’UADH avant leur diffusion officielle. Le régulateur évoque une éventuelle infraction pénale et rappelle les règles d’égalité d’accès à l’information boursière.
Le Conseil du Marché Financier (CMF) a annoncé, mercredi 7 octobre 2026, avoir saisi le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis à la suite de la diffusion anticipée des états financiers de Universal Auto Distributors Holding (UADH), société cotée en Bourse.
Les documents ont été publiés sur une page de réseau social dénommée « InfoBourse TN », avant l’achèvement du contrôle préalable du CMF, leur publication dans son bulletin officiel et leur mise à la disposition du public.
UADH dit ignorer l’origine de la diffusion
Interrogée par le régulateur sur les circonstances de cette publication, UADH a indiqué avoir communiqué ses états financiers à ses actionnaires avant son Assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions légales applicables.
La société a également précisé ne pas connaître l’identité de la personne ayant diffusé ces documents avant leur publication officielle.
Cette distinction est centrale : la transmission d’informations aux actionnaires dans le cadre de la préparation d’une assemblée générale ne constitue pas une autorisation de diffusion publique en dehors des procédures réglementaires.
Une éventuelle infraction pénale
Le CMF invoque l’article 81 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
Cet article encadre notamment certaines utilisations et communications d’informations privilégiées. L’éventuelle qualification pénale des faits reste toutefois à établir. La saisine du ministère public ne constitue ni une condamnation ni une démonstration de responsabilité.
Le régulateur demande que les circonstances soient éclaircies, les responsabilités déterminées et les suites appropriées données conformément à la législation.
L’égalité d’accès à l’information en question
Au-delà du cas UADH, cette affaire souligne l’importance des circuits officiels de publication financière pour les sociétés cotées.
Dans son communiqué, le CMF insiste sur la confidentialité des informations avant leur publication officielle et sur la nécessité de garantir aux investisseurs un accès équitable, transparent et fiable aux données financières.
La question demeure désormais de déterminer dans quelles circonstances les documents ont été diffusés et si les faits justifient des suites judiciaires.
