Comptes de paiement, transferts d’argent, ouverture à distance, protection des fonds et cybersécurité : la Banque Centrale de Tunisie redéfinit les règles applicables aux établissements de paiement. Voici l’essentiel à retenir sans jargon.
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) a publié le 25 septembre 2026 une nouvelle circulaire encadrant les établissements de paiement. Derrière les nombreuses dispositions techniques du texte, l’objectif est notamment de préciser les services qu’ils peuvent proposer et de renforcer les règles de gouvernance, de contrôle et de sécurité.
Trois comptes, trois plafonds
Pour le particulier, l’un des points les plus concrets concerne les comptes de paiement.
Le compte de niveau 1, réservé aux personnes physiques, peut afficher un solde maximal de 1 500 dinars.
Le niveau 2, accessible aux personnes physiques ou morales, porte ce plafond à 5 000 dinars. Les retraits en espèces sont toutefois limités globalement à 3 000 dinars par jour.
Le niveau 3, également accessible aux personnes physiques ou morales, permet de détenir jusqu’à 20 000 dinars, avec des retraits en espèces limités globalement à 10 000 dinars par jour.
Un établissement ne peut ouvrir qu’un seul compte de paiement client au profit d’une même personne. Le compte ne peut pas devenir débiteur : il ne s’agit donc pas d’un compte permettant de bénéficier d’un découvert.
Ouvrir son compte à distance devient possible
La circulaire autorise explicitement l’ouverture d’un compte sans présence physique du client, mais impose des garde-fous.
Le dispositif doit notamment vérifier l’authenticité des documents d’identité et la présence réelle de la personne — par reconnaissance faciale, dispositif audiovisuel ou mécanisme équivalent fiable — et utiliser une authentification comportant au moins deux facteurs.
Le consentement du client au traitement de ses données personnelles doit également être obtenu. Le système d’enrôlement à distance doit être testé et audité périodiquement.
Qu’est-ce qui change pour les détenteurs d’un compte de paiement en Tunisie ?
La nouvelle circulaire fixe trois niveaux de comptes plafonnés à 1 500, 5 000 et 20 000 dinars, encadre les retraits et autorise l’ouverture à distance sous conditions. Elle impose aussi davantage de transparence et de sécurité et renforce la protection des fonds déposés.
Que peut faire un établissement de paiement ?
Ces établissements peuvent notamment gérer des versements et retraits, des transferts électroniques, des paiements à distance ou de proximité et émettre des moyens de paiement électronique adossés aux comptes.
Un transfert de fonds effectué par remise d’espèces est plafonné à 3 000 dinars par opération. La mise à disposition de fonds provenant de l’étranger est, elle, limitée à la contre-valeur de 20 000 dinars par opération. Ces opérations doivent être dûment justifiées.
Les services de paiement concernés sont fournis exclusivement en dinar tunisien et sur le territoire tunisien.
L’argent des clients doit rester séparé
Autre protection importante : les fonds détenus sur les comptes des clients et des commerçants doivent être séparés des ressources propres de l’établissement.
Ils sont déposés sur un compte global unique auprès d’une banque. Son solde doit correspondre à tout moment à la somme des soldes des comptes concernés. Ces fonds ne peuvent pas servir à financer les besoins d’exploitation de l’établissement.
Sécurité, transparence et responsabilité renforcées
Les établissements doivent disposer de systèmes sécurisés, d’un plan de continuité et de dispositifs contre le blanchiment d’argent et les risques cyber. Leur système informatique doit faire l’objet d’un audit annuel de sécurité.
Les clients doivent aussi être clairement informés des tarifs, commissions, taxes et du statut de leurs transactions. Des procédures de traitement des réclamations sont obligatoires.
Enfin, lorsqu’un établissement passe par des agents de paiement, il reste responsable des actes accomplis par ceux-ci dans le cadre des services qui leur sont confiés.
La circulaire abroge et remplace celle de 2018 et prévoit son entrée en vigueur dans un délai de trois mois à partir de sa publication.
Chiffres clés
1 500 DT : solde maximal du compte niveau 1.
5 000 DT : solde maximal du niveau 2.
20 000 DT : solde maximal du niveau 3.
3 000 DT : plafond d’un transfert effectué par remise d’espèces.
20 000 DT : contre-valeur maximale par opération de mise à disposition de fonds provenant de l’étranger.
1 audit par an : fréquence de l’audit de sécurité informatique.
Source : Banque Centrale de Tunisie, Circulaire n°2026-10 du 25 septembre 2026 – Règles régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Source primaire fournie dans le corpus.
