« Si la loi tunisienne garantit noir sur blanc la gratuité et le libre accès aux plages (Loi de 1995), la réalité du terrain montre un immense fossé entre les textes et le quotidien des estivants. »
Le Domaine Public Maritime (DPM) en Tunisie est régi par la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995. Deux articles fondamentaux tranchent directement le débat sur l’accès aux plages :
- Le principe de gratuité (Article 21) : La loi dispose textuellement que « l’utilisation commune du domaine public maritime est libre, égalitaire et gratuite ». Personne ne peut légalement faire payer l’accès à une plage publique ou interdire à un citoyen d’y poser sa serviette.
- L’inaliénabilité (Article 19) : Le DPM est inaliénable et imprescriptible. L’État ne peut pas vendre les plages ; il peut seulement accorder des AOT (Autorisations d’Occupation Temporaire) à des privés ou à des municipalités.
- La règle stricte des 50% : Les concessionnaires (salons de thé, hôtels, loueurs) ont l’obligation stricte de ne pas occuper plus de la moitié (50%) de la largeur de la plage avec leurs parasols et chaises. L’autre moitié doit impérativement rester libre et totalement gratuite pour le grand public.
Le rôle des municipalités : Gestionnaires et contrôleurs
Les communes (municipalités) sont en première ligne, mais elles n’agissent pas seules. Elles partagent la compétence avec l’APAL (Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral) et le ministère de l’Environnement.
La concession municipale
L’APAL ou le ministère attribuent des parcelles de plages aux municipalités. Ces dernières peuvent ensuite sous-traiter ces espaces à des exploitants privés via des cahiers des charges précis. L’argent récolté par les communes est censé financer le nettoyage et l’entretien des plages publiques.
Le pouvoir de police municipale
Les municipalités ont le devoir, en coordination avec la police environnementale et le ministère de l’Intérieur, de traquer les infractions :
- Démanteler les installations sauvages (parasols posés dès l’aube par des loueurs clandestins pour “réserver” l’espace).
- Vérifier que les commerçants légaux respectent bien la limite des 50% d’espace libre.
- Lutter contre le racket des parkings sauvages attenants aux plages.
Les sanctions prévues par la loi
Face aux abus récurrents, les autorités ont durci le ton. Les atteintes ou occupations illégales du DPM exposent les contrevenants à de lourdes sanctions :
- Des peines d’emprisonnement allant de 16 jours à 1 an.
- Des amendes administratives et judiciaires allant de 100 à 50 000 dinars.
- À noter : L’APAL vient de mettre en place un numéro vert national (le 1820) pour permettre aux citoyens de dénoncer immédiatement les abus (privatisation totale, tarifs abusifs, refus d’accès).
