L’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral (APAL) a réitéré son appel à la nécessité de respecter le droit des citoyens à l’accès aux plages et de préserver la sécurité des installations et des équipements côtiers, rappelant l’ensemble des dispositions juridiques régissant l’exploitation du domaine public maritime.
L’agence a souligné que les autorisations accordées dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public maritime, en vertu d’un arrêté du ministre chargé de l’Environnement, imposent aux bénéficiaires le respect strict des cahiers des charges et des conditions d’exploitation en vigueur depuis 2014.
L’APAL a précisé que la partie restante de la plage demeure réservée au grand public, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi numéro 73 de l’année 1995, en date du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, modifiée par la loi numéro 33 de l’année 2005.
Cet article stipule que l’usage du domaine public maritime est libre, égal et gratuit et qu’il se limite à l’usage courant, tout en respectant les exigences de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.
L’Agence a, dans le même cadre, ajouté que toute agression contre le domaine public maritime ou toute dégradation causée aux installations et aux équipements qui s’y trouvent expose ses auteurs à des poursuites judiciaires.
L’article 28 de ladite loi prévoit des sanctions allant de 16 jours à un an d’emprisonnement, et des amendes comprises entre 100 et 50 000 dinars, ou l’une de ces deux peines, contre quiconque porte atteinte délibérément au domaine public maritime, en modifie les caractéristiques ou en perturbe l’équilibre naturel, ces peines étant doublées en cas de récidive.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de l’APAL à garantir le droit des citoyens de profiter des plages, à préserver les ressources côtières ainsi que les équilibres environnementaux, et à assurer une utilisation saine et durable du domaine public maritime.
