Une proposition de loi visant à interdire et à pénaliser le dépôt de déchets dans les espaces publics a été présentée par un groupe de députés à la commission parlementaire de l’Industrie, du Commerce, des Ressources naturelles, de l’Énergie et de l’Environnement.
Ce texte repose sur une double approche : l’obligation pour l’État de mettre à disposition les équipements nécessaires, notamment les conteneurs, et la responsabilisation du citoyen à travers la sensibilisation et l’instauration de sanctions financières à l’encontre des contrevenants.
La proposition prévoit également le renforcement des campagnes de sensibilisation, en particulier dans les écoles et les espaces publics, l’amélioration des infrastructures de collecte des déchets, ainsi que l’implication des jeunes et de la société civile dans les actions de contrôle et de sensibilisation.
Auditionnés lundi par la commission, les représentants à l’initiative de ce texte ont souligné que celui-ci vise à consacrer la protection de l’espace public comme un “droit collectif”, en instaurant progressivement des sanctions à la fois financières et éducatives, proportionnées à la gravité des infractions, tout en encourageant des alternatives telles que les travaux d’intérêt général.
Selon eux, cette initiative intervient dans un contexte marqué par l’absence d’un code de l’environnement et par la dégradation accélérée de la propreté des espaces publics dans plusieurs régions, en raison de la prolifération anarchique des déchets ménagers, plastiques, organiques et industriels.
Cette situation engendre des risques environnementaux et sanitaires préoccupants, affectant la qualité de vie, l’attractivité urbaine et pesant sur les collectivités locales.
Signaler les infractions via une application digitale
Les promoteurs du texte ont insisté sur son alignement avec l’article 45 de la Constitution tunisienne, qui garantit le droit à un environnement sain et équilibré, ainsi que sur sa conformité avec les engagements internationaux de la Tunisie en matière de protection de l’environnement et de développement durable. Ils ont également plaidé pour l’adoption d’une législation spécifique, plus précise et plus stricte, en attendant la mise en place d’un code environnemental global.
Le projet introduit par ailleurs un mécanisme innovant de signalement des infractions via une application mobile, en complément des constats et procès-verbaux établis par les agents habilités, soulignant ainsi la complémentarité entre les approches répressive et préventive.
Tout en rappelant que la propreté constitue une responsabilité partagée, les initiateurs du texte ont averti que les efforts de l’État pourraient rester insuffisants en l’absence de respect des règles par les citoyens, pointant du doigt les comportements inciviques persistants.
Ils ont, à ce titre, insisté sur la nécessité de renforcer la sensibilisation et de développer des solutions de valorisation des déchets, dans un contexte marqué par le manque de décharges adaptées.
Lors de cette séance, les membres de la commission ont salué cette initiative législative, la qualifiant d’étape importante pour la protection de l’environnement et de la santé publique face aux défis croissants. Ils ont relevé son approche équilibrée, combinant sanctions et sensibilisation, de nature à favoriser un changement durable des comportements.
Recourir à des dispositifs de surveillance
Les députés ont également proposé la mise en place de conteneurs dédiés au tri sélectif dans les espaces publics. Certains ont toutefois rappelé que la législation actuelle, notamment la loi n°30 de 2016 modifiant la loi n°59 de 2006 relative à l’hygiène et à la propreté, prévoit déjà des sanctions, appelant à sa révision plutôt que l’adoption d’un nouveau texte.
Ils ont suggéré, dans ce cadre, de renforcer les moyens des municipalités et de recourir à des dispositifs de surveillance pour assurer une meilleure application de la loi.
Les parlementaires ont en outre appelé à combler les lacunes juridiques relatives à la gestion et à la valorisation des déchets, à préciser certaines notions contenues dans la proposition, telles que l’obligation pour les contrevenants de participer au nettoyage des espaces publics, et à durcir les sanctions pour les infractions graves, notamment le rejet de déchets médicaux, industriels ou électroniques, ainsi que la pollution des ressources en eau et des espaces verts.
En réponse, les représentants de l’initiative ont exprimé leur ouverture à l’ensemble des propositions visant à enrichir et améliorer le texte. Il a été convenu d’examiner les recommandations formulées, notamment l’intégration de cette proposition avec un projet de loi relatif à la lutte contre les crimes environnementaux, ainsi que la révision du cadre législatif existant, dans le cadre d’une démarche participative au service de l’intérêt national.
Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une dégradation de la propreté des espaces publics et des limites du cadre juridique actuel en matière de gestion des déchets. Les parlementaire ambitionnent, à travers leur proposition, à renforcer les mécanismes de prévention et de sanction, tout en répondant aux enjeux croissants de santé publique, d’environnement et d’attractivité urbaine, dans un contexte où les collectivités locales font face à des contraintes structurelles et à des moyens limités.
