L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, mardi 13 avril 2026, une séance plénière dont l’ordre du jour prévoit l’examen d’un projet de loi relatif à la régularisation des infractions de change n° 2025/058, que le Bureau de l’ARP a transmis à la commission de Finances et du budget en mai 2025.

Le projet de loi relatif à la régularisation des infractions de change comprend 5 articles. Ainsi les infractions faisant l’objet de régularisation consistent en le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger lorsque celle-ci (la déclaration) est obligatoire, et le non-respect des procédures qui en découlent, conformément à la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, datée du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et au décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976.

Il s’agit également de la non-rapatriement des revenus et produits issus de ces avoirs susmentionnés, ainsi que des devises vers la Tunisie et de leur non-conversion en dinars lorsque les dispositions en vigueur l’exige, en plus de la détention de devises sous forme de billets de banque étrangers en Tunisie, sans dépôt auprès d’un intermédiaire agréé ou sans conversion en dinars lorsque les dispositions en vigueur exigent le dépôt de ces devises et sa conversion.

La proposition prévoit également, selon le rapport de la commission, de permettre aux bénéficiaires de la régularisation, au sens de la présente proposition, d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès d’intermédiaires agréés pour le dépôt des devises susmentionnées.

Elle propose de permettre aux personnes concernées par la régularisation d’utiliser les montants déposés dans les comptes en devises ou en dinars convertibles, conformément aux dispositions en vigueur, pour les investir dans le pays.et pour couvrir leurs dépenses en Tunisie et à l’étranger, à l’exception de l’alimentation de comptes en devises à l’étranger.

La Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) est chargée de mener les enquêtes nécessaires concernant les opérations de régularisation prévues dans cette proposition, conformément à la législation en vigueur. Il est également proposé de permettre aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles, selon les conditions et les règles fixées par la proposition