La commission des Droits et Libertés à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) poursuit les séances d’audition autour du projet de loi organique relative à la protection des données personnelles après avoir auditionné les représentants de la partie initiatrice.
Ainsi, la commission consacrera mardi 24 février 2026 à l’audition des représentants du ministère de la santé tandis que mercredi 25 février 2026, elle écoutera l’avis des représentants de la présidence du gouvernement et ceux de l’l’instance de protection des données personnelles, selon un ordre du jour publié sur le site officiel du parlement.
Le projet comporte 123 articles et 6 chapitres réservés aux dispositions générales. Il renferme les principes généraux dans le traitement des données personnelles, les droits de la personne concernée par ce service, les systèmes de traitement des données personnelles, l’instance de protection des données personnelles, les peines et les dispositions finales et transitoires.
Le projet a pour objectif de fournir un nouveau cadre législatif en phase avec les standards internationaux ainsi qu’avec les engagements de la Tunisie, en lien avec les droits de l’homme et de la protection des données personnelles.
Pour les initiateurs du projet, cette proposition d’amendement est motivée par le vide institutionnel constaté, en l’absence d’un rôle plus conséquent de l’Instance de protection des données personnelles.
Ils ont, à cet égard, mis en garde contre l’absence d’articles précis permettant de traiter les données dans des secteurs délicats tels que la presse, les caméras de surveillance, le recours à l’Intelligence artificielle et la garantie de protéger les données au moment de leur transfert à l’étranger.
Le projet d’amendement propose la création de la fonction du chargé de la protection des données personnelles et l’obligation, pour les structures publiques, d’obtenir des déclarations et autorisations nécessaires à tout traitement de données personnelles.
