Le relogement des familles précaires constitue le principal obstacle à la démolition des bâtiments menaçant ruine en Tunisie, ont affirmé les représentants du ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières audités, le 10 février 2026, par la Commission des secteurs productifs relevant du Conseil national des régions et des districts (CNRD).

L’intervention du département des Domaines de l’Etat se limite, selon les responsables audités, aux bâtiments relevant directement de sa tutelle, conformément à la loi n° 33 de 2024, qui impose aux propriétaires ou locataires l’obligation de signaler tout danger, tandis que les municipalités doivent coordonner avec les commissions techniques régionales pour décider d’une évacuation ou d’une démolition.

“Si le danger est avéré, la décision d’évacuation est prise par le propriétaire ou, à défaut, par la municipalité, sur la base d’un rapport d’expert agréé par le tribunal qui décide de la démolition totale ou partielle, sachant que les décisions de démolition restent susceptibles d’être suspendues et contestées devant le tribunal administratif”.

Interrogés sur les retards accusés en matière d’exécution des décisions d’évacuation, les responsables ont indiqué que si les municipalités sont chargées de coordonner les constats techniques et l’exécution des travaux, en cas de négligence de la part du propriétaire, elles se heurtent souvent à des contraintes financières et sociales majeures, notamment le relogement des familles précaires, en attendant la publication des textes réglementaires régissant ce processus.

Face à ces retards, des projets de partenariats avec des promoteurs immobiliers sont à l’étude pour assurer la démolition, la reconstruction et le relogement prioritaire des occupants.

Sur le volet des propriétés étrangères datant de l’époque coloniale, les responsables ont précisé que ces biens sont régis par la loi n° 61 de 1983 et, dans certains cas, par des accords bilatéraux, notamment avec la France et l’Italie. Si les terres agricoles ont été nationalisées en 1964, les immeubles d’habitation restent soumis à des législations spécifiques, dont la loi n° 39 de 1978, qui accorde un droit de priorité à l’achat aux locataires tunisiens, l’État agissant alors comme intermédiaire.

Concernant les habitations construites sans titre légal sur des terres domaniales, le ministère a affirmé que la régularisation se fait progressivement et que des réformes législatives sont en cours pour accélérer l’intégration de ces quartiers dans le circuit économique.

Un vaste projet de numérisation des biens domaniaux mobiliers et immobiliers et de mise en place d’une cartographie numérique des biens de l’Etat est en cours pour cerner, d’ici peu, la valeur réelle du patrimoine de l’État, ont indiqué les représentants du ministère. Ce projet devrait, d’après eux, favoriser une gestion plus transparente et efficace des actifs publics.