Le projet de loi (n° 71-2024) relatif à la réglementation des domaines d’adoption de la langue des signes pour les personnes ayant un handicap auditif a pour objectif de reconnaître la langue des signes comme langue officielle pour les personnes souffrant d’un handicap auditif en Tunisie, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, afin de leur garantir l’accès à l’information, aux droits et aux services et de renforcer leur participation à la vie publique.
Le projet de loi, qui fait actuellement l’objet d’auditions par la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, et des personnes handicapées relevant de l’Assemblée des représentants du peuple, définit les étapes de l’adoption de la langue des signes et l’intégration de cette langue dans l’éducation et les domaines prioritaires de la vie publique, tout en garantissant l’égalité et la non-discrimination.
Le chapitre II définit la langue des signes comme un moyen de communication où les gestes, expressions faciales et mouvements corporels remplacent les sons pour transmettre des messages et exprimer des idées et des émotions. C’est une langue qui n’est ni écrite ni parlée. Il définit également les personnes ayant une déficience auditive par les personnes souffrant d’une perte partielle ou totale de l’audition.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, les personnes souffrant d’un handicap auditif représentent environ 1,7 % de la population tunisienne, soit environ 120 000 personnes selon les statistiques de l’Institut national de la statistique (INS) pour l’année 2014, tandis que les statistiques de certaines composantes de la société civile actives dans le domaine du handicap indiquent que leur nombre dépasse 280 000 personnes, dont 40 % sont atteintes d’une surdité profonde.
Ces mêmes statistiques indiquent que 95 % des personnes sourdes sont analphabètes, car elles n’ont pas pu poursuivre leurs études en raison de l’absence de langue des signes dans les écoles publiques.
Le chapitre III confirme l’engagement de l’État à prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître la langue des signes et généraliser son utilisation dans les services destinés au grand public, et à encourager la traduction et l’accès aux technologies d’assistance, en concertation avec les personnes souffrant d’un handicap auditif ou leurs représentants.
La proposition reconnaît que l’enseignement et la généralisation de la langue des signes sont un droit garanti à toutes les personnes souffrant d’un handicap auditif sans exception, tout en œuvrant à son intégration progressive dans le système d’éducation et de formation dans les secteurs public et privé, et à la création de filières de formation et d’unités de recherche spécialisées dans la langue des signes dans les établissements d’enseignement supérieur.
Il prévoit également l’intégration de la langue des signes dans les programmes d’éducation précoce, d’apprentissage tout au long de la vie et de l’éducation alternative, ainsi que son adoption parallèlement à la langue arabe dans les travaux des sessions plénières du Parlement et du Conseil des régions et des districts, conformément aux règlements intérieurs des deux chambres.
Dans le domaine de l’information et de la communication, le projet de loi insiste sur l’intégration de la langue des signes dans les médias publics et de service public, avec la diffusion des discours et déclarations officiels des responsables publics accompagnés de leur traduction en langue des signes.
Le projet de loi prévoit de garantir la traduction en langue des signes dans les administrations, les équipements publics et les espaces publics, de l’adopter dans les campagnes de sensibilisation et de communication, et de l’intégrer dans les sites web des administrations, des institutions publiques et des collectivités locales.
Dans le domaine judiciaire, le projet garantit le droit des personnes sourdes, qu’elles soient parties au procès ou témoins, d’utiliser la langue des signes à toutes les étapes de la procédure judiciaire, en leur assurant un service de traduction gratuit.
La proposition prévoit la création d’une commission ministérielle permanente auprès de la présidence du gouvernement chargée de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du caractère officiel de la langue des signes, dont la composition et les missions seront définies par un texte réglementaire.
