L’Union tunisienne des professions libérales informe que l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 53 de la loi de finances 2026, relatives à la facturation électronique, soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques, notamment en ce qui concerne les professions libérales et les petites et moyennes entreprises.
L’Union rappelle que le principe de la facturation électronique constitue une orientation stratégique positive visant à moderniser l’économie, renforcer la transparence et lutter contre l’économie parallèle. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite un cadre juridique clair, progressif et équitable.
Dans ce contexte, l’Union souligne que l’application de ces dispositions sans concertation préalable avec les structures professionnelles concernées risque de générer des difficultés majeures, en particulier pour les petites structures et les professionnels indépendants, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques, financiers et humains nécessaires.
L’Union relève notamment :
- l’absence de clarté concernant le champ d’application exact de la facturation électronique et les catégories concernées ;
- le manque de précision sur les modalités techniques, les plateformes adoptées et les délais de mise en œuvre ;
- l’insuffisance des mécanismes d’accompagnement, de formation et de soutien technique au profit des professionnels ;
- les coûts supplémentaires que pourrait engendrer cette transition numérique, dans un contexte économique déjà marqué par des difficultés structurelles.
L’Union insiste sur la nécessité d’un dialogue sérieux et responsable entre les autorités concernées et les organisations professionnelles, afin d’assurer une mise en œuvre progressive, réaliste et adaptée aux spécificités des professions libérales.
Elle appelle également à la révision des dispositions réglementaires liées à la facturation électronique, de manière à garantir l’équité fiscale, la sécurité juridique et la protection des données, tout en tenant compte de la réalité économique et sociale des professionnels.
En conclusion, l’Union tunisienne des professions libérales réaffirme son engagement en faveur de la modernisation et de la digitalisation de l’économie nationale, tout en soulignant que toute réforme doit reposer sur la concertation, la clarté juridique et le respect des capacités réelles des acteurs concernés.
