L’annonce récente du Ministère des Finances sur une application « souple » de l’obligation de facturation électronique prévue par la loi de finances 2026 se veut rassurante. Elle intervient toutefois dans un contexte de fortes critiques, alors que de nombreuses analyses, dont celle publiée par Webmanagercenter (WMC), pointent une réforme jugée précipitée et déconnectée des réalités économiques du pays.
Une réforme ancienne, mais jamais réellement préparée
Contrairement au discours officiel laissant entendre une nouveauté, la facturation électronique existe dans le cadre légal tunisien depuis 2016. Introduite initialement pour les grandes entreprises dans leurs relations avec l’État, puis étendue en 2019 à certains secteurs stratégiques, elle est restée largement inappliquée en l’absence de sanctions effectives.
Le véritable tournant intervient avec la loi de finances 2025, qui instaure pour la première fois des pénalités financières dissuasives. Cette évolution a provoqué une ruée tardive des entreprises vers les procédures de conformité, saturant les administrations et révélant l’insuffisance des capacités techniques existantes.
La loi de finances 2026 : un choc brutal
La loi de finances 2026 marque une rupture nette. Elle généralise l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des prestataires de services, soit près de 380 000 acteurs économiques, avec un délai d’application de moins de trois semaines. Une temporalité largement jugée irréaliste.
Les infrastructures clés, notamment Tunisie TradeNet et l’Agence nationale de certification électronique, déjà mises à rude épreuve par un nombre limité d’entreprises, se retrouvent confrontées à un afflux massif de demandes qu’elles ne peuvent absorber.
Une incohérence juridique persistante
Au-delà des contraintes techniques, la réforme soulève une difficulté juridique majeure : l’assimilation implicite des professions libérales au régime de la facture électronique. Ces professions établissent des notes d’honoraires, juridiquement distinctes des factures. Cette confusion, non clarifiée par le texte de loi, ouvre la voie à des contentieux et accentue l’insécurité juridique dans un contexte institutionnel déjà fragile.
Souplesse annoncée, flou persistant
Face aux critiques, l’exécutif tente d’amortir le choc. Lors d’une réunion au Palais de Carthage, le président Kaïs Saïed a reconnu l’absence de plateformes pour de nombreuses PME et appelé à davantage de flexibilité.
Cependant, aucune clarification précise n’a été apportée sur la portée concrète de cette « souplesse ». Les sanctions restent inscrites dans la loi, les délais ne sont pas officiellement reportés et les opérateurs économiques demeurent dans l’incertitude.
Une Tunisie à contre-courant des pratiques internationales
Les comparaisons internationales renforcent les critiques. En France, en Allemagne ou en Italie, la facturation électronique a été introduite de manière progressive, avec des phases pilotes, des calendriers étalés sur plusieurs années et un accompagnement technique soutenu.
La Tunisie, en optant pour une généralisation rapide sans transition structurée, prend le risque de transformer une réforme de modernisation en facteur de blocage économique.
Des conséquences économiques sous-estimées
L’enjeu dépasse la simple conformité administrative. Une facture jugée non conforme peut empêcher la récupération de la TVA par le client, fragilisant directement la trésorerie des entreprises. Les petites structures, artisans et indépendants apparaissent comme les premières victimes potentielles d’un dispositif qu’ils ne sont pas en mesure d’appliquer dans les délais imposés.
Une réforme à repenser
La facturation électronique n’est pas contestée sur le fond. Elle constitue un outil de traçabilité et de lutte contre la fraude. Mais son déploiement en Tunisie illustre une méthode critiquée : absence d’étude d’impact, insuffisance des infrastructures et flou juridique.
L’annonce d’une application « souple » ressemble davantage à un correctif politique qu’à une véritable stratégie de transition. Sans report officiel, sans calendrier progressif et sans accompagnement technique réel, la réforme risque de rester dans les mémoires non comme une avancée fiscale, mais comme un nouvel épisode de gouvernance improvisée.
