Un arrêté de la ministre des Finances fixant un plafond au taux d’intérêt annuel appliqué aux micro-financements octroyés sur des ressources autres que budgétaires vient d’être publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 26 décembre 2025.
Selon l’article premier, l’Autorité de contrôle de la micro-finance calcule, tous les six mois et pour chaque catégorie de micro-financements, un taux annuel effectif global moyen. Ce taux correspond à la moyenne pondérée des taux appliqués par les institutions de micro-finance durant le semestre précédent. Ces moyennes servent ensuite de référence, au semestre suivant, pour déterminer les taux d’intérêt ou marges bénéficiaires jugés excessifs.
L’Autorité de contrôle de la micro-finance publie ces taux de référence par note officielle et précise les catégories de micro-financements concernées ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif global.
Est considéré comme micro-financement appliqué à un taux excessif tout financement accordé à un taux annuel effectif global dépassant la moyenne du semestre précédent pour la même catégorie de produits financiers.
