Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Ibrahim Boudrébala, a annoncé mercredi 10 décembre 2025, en séance plénière conjointe avec le Conseil national des régions et des districts, l’échec de la commission paritaire chargée d’étudier les articles contestés du projet de loi de finances 2026.
La commission n’a pas réussi à dégager un accord sur quatre articles jugés sensibles : les articles 82, 102, 103 et l’article 110, qualifié de formel. Ils concernent notamment la régularisation des biens mobiliers placés dans les dépôts municipaux de mise en fourrière et le mode de calcul du régime de retraite des membres du Parlement.
Transmission de la version adoptée par les députés
Ibrahim Boudrébala a rappelé qu’en vertu du décret n°1 de 2024, l’absence de compromis conduit automatiquement à la transmission de la version adoptée par l’Assemblée au Président de la République pour promulgation.
Cette procédure s’active lorsque les deux chambres ne parviennent pas à harmoniser leurs positions dans les délais prévus.
Une clôture en séance conjointe
La séance de clôture a été coprésidée par Ibrahim Boudrébala pour le Parlement et Imed Dherbali pour le Conseil national des régions et des districts. Elle intervient au lendemain du dernier round de discussions de la commission paritaire, qui s’est achevé mardi sans consensus. Les divergences portaient sur les amendements introduits par chaque chambre et sur l’interprétation de certains dispositifs techniques du texte.
Un projet de loi étoffé au fil des débats
L’examen du projet de loi de finances 2026 avait débuté le 28 novembre 2025 en plénière conjointe, avec un texte initial composé de 61 articles.
Le 4 décembre, l’Assemblée des représentants du peuple a adopté le projet après y avoir ajouté 49 articles, portant l’ensemble à 110. Le vote s’est soldé par 89 voix pour, 23 contre et 12 abstentions.
Deux jours plus tard, le 6 décembre, le Conseil national des régions et des districts a approuvé à son tour le texte amendé, avec 64 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Plusieurs articles ont été modifiés ou rejetés, créant des écarts que la commission n’a pas pu résorber.
Une promulgation attendue
L’échec des discussions met fin au processus d’harmonisation entre les deux chambres. La version finale transmise au Président reprendra intégralement celle adoptée par l’Assemblée. La promulgation officielle ouvrira la voie à l’application des mesures prévues dans la loi de finances 2026, dans l’attente d’éventuels textes d’application.
