La commission de l’organisation et du développement de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, vendredi, une séance lors de laquelle elle a auditionné des représentants de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et des experts de l’Organisation de défense des consommateurs (ODC).

Lors de cette séance consacrée à l’examen de la proposition de loi n°42-2024 portant réglementation de l’exercice du e-commerce , les représentants de la BCT ont mis l’accent sur l’importance de mettre sur pied un cadre juridique régissant le secteur du e-commerce.

Il s’agit pour eux d’un élément-clé pour la réforme et la prospection, tout comme il constitue un pilier essentiel pour réaliser le développement économique, lutter contre la corruption et l’évasion fiscale et établir la transparence des transactions commerciales.

Pour ce faire, les experts de la BCT ont vivement recommandé de concevoir ce projet dans le cadre d’une approche « équilibriste » qui concilie entre l’impératif de protéger l’intérêt général à travers la protection du consommateur et des ressources publiques du pays et l’objectif de préserver la liberté d’exercice des activités économiques.

Ils ont également mis l’accent sur l’importance d’encourager le recours aux modes de paiement électronique, regrettant de voir plus de 70% des transactions financières courantes effectuées à travers le mode de paiement en espèces.

Face à cet état de fait, les experts ont assuré que la BCT se dote d’une stratégie pour développer et promouvoir ce domaine d’activités.

Les experts de la BCT ont également évoqué la question du chevauchement du texte de la proposition de loi avec d’autres textes de loi en vigueur se rapportant à des secteurs pertinents, dont notamment, la loi de 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

Volet répressif, ils ont recommandé de revoir le dispositif des sanctions prévues dans le texte de la proposition de loi afin qu’elles ne soient pas contraires à la législation en vigueur.

Ils ont en outre appelé à renforcer le contrôle a priori dans le cadre d’une étroite coordination entre la brigade d’investigation et du contrôle du commerce électronique instituée dans le cadre du texte de l’initiative législative et les différents organes de contrôle relevant des ministères intervenants.

Pour les experts de l’Organisation de défense des consommateurs, ils ont émis quelques réserves autour de certains concepts et définitions qui méritent d’être affinées.

Le souci de la simplicité et de souplesse a été évoquée lors des interventions des membres de l’organisation. Pour eux, il est plus opportun de se contenter d”un extrait du Registre national des entreprises (RNE), dès lors qu’il est un document probant permettant d’accéder aux données exactes via interconnexion entre les services de l’État.