L’Assemblée des représentants du peule (ARP) a adopté, mardi, un projet de loi organique relatif à l’approbation de l’accord entre la Tunisie et l’Italie sur la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dans le but de son replacement, avec 120 voix pour, une seule abstention.
Répondant aux questions des députés , le ministre des transports Rachid Amri a souligné que l’Italie n’a pas suggéré de changer l’accord , précisant que c’est la Tunisie qui a changé les permis de conduire ce qui a nécessité de revoir cet accord dans le cadre du respect de la souveraineté.
Et de préciser que certains pays refusent les négociations concernant les permis de conduire à l’égard du Canada.
L’accord prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par l’un des deux pays aux fins de remplacement sans que leur titulaire ne soit soumis à des tests théoriques et pratiques après avoir achevé les procédures à cet effet.
Les dispositions de cet accord comprennent principalement la période de validité de l’utilisation du permis de conduire original aux fins de la circulation dans les deux pays, et les procédures pour le remplacement du permis de conduire, outre les autorités officielles concernées par l’échange d’informations concernant la vérification de la validité des permis de conduire et celles chargées d’effectuer le processus de remplacement pour chaque partie, ainsi que les procédures de traitement des données à caractère personnel. Les annexes techniques comprennent un tableau d’équivalence pour le remplacement des permis de conduire délivrés en Tunisie par des permis italiens, un tableau d’équivalence pour le remplacement des permis de conduire délivrés en Italie par des permis tunisiens et des modèles de permis de conduire tunisien et italien.
Le projet d’accord comporte une annexe prévoyant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 679-2016 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril, 2016 en ce qui concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour cela, l’Agence Technique du Transport Terrestre, en tant qu’organisme chargé de la mise en œuvre de l’accord, est tenue de respecter les dispositions contenues dans les règlements susmentionnés, nonobstant les dispositions de la loi organique no 63 du 27 juillet 2004 concernant la protection des données à caractère personnel.
Les dispositions incluses dans l’annexe sont considérées comme des dispositions de nature législative en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, car le projet d’accord proposé est semblable aux traités internationaux stipulés dans la deuxième disposition de l’article 74 de la Constitution, qui, pour leur entrée en vigueur, requièrent l’approbation par une loi organique puis la ratification par un décret.
