Le Ministère de l’Economie et de la Planification a programmé la création d’une commission nationale relevant de l’Instance tunisienne de l’Investissement (TIA) et chargée d’examiner les subventions octroyées aux projets dont les coûts d’investissement dépassent 15 millions de dinars (MD). Ladite commission sera, également, de l’extension et la rénovation des projets dont les coûts d’investissement dépassent le plafond mentionné dans le cadre de la loi de l’investissement.

Les missions de cette commission ont été établies en vertu du décret n° 182 de l’année 2024 relatif à l’amendement et l’achèvement du décret gouvernemental n° 389 de l’année 2017, daté du 9 mars 2017 sur les incitations financières pour les investissements réalisés en vertu de la loi de l’investissement.

Le décret stipule la création d’une commission nationale auprès des structures concernées par l’investissement dans leurs domaines de compétence respectifs chargée d’examiner les projets dont le coût des investissements est supérieur ou égal 1 million de dinars (MD), ou inférieur ou égal 15 MD, pour l’utilisation d’hypothèques agricoles, autres que les projets d’extension ou de rénovation dont le coût d’investissement dépasse 15 MD, lors de la phase de création.

Le décret se réfère à la création des commissions régionales auprès des structures régionales d’investissement dans le cadre de leurs compétences respectives, pour les projets dont l’investissement coûte moins d’un million de dinars, autres que les projets d’extension ou de rénovation dont les coûts d’investissement dépassent 15MD, en vertu de la loi de l’investissement.

En effet, la Commission Nationale crée auprès de l’Office National Tunisien du Tourisme est chargée d’examiner les projets touristiques dont le coût est moins d’un million de dinars et de réglementer leur composition et leur fonctionnement par une décision conjointe des ministres chargés de l’Investissement, des Finances et celui chargé de la gestion du secteur.

Les structures d’investissement se chargent des petits projets dont le coût d’investissement ne dépasse pas 200 mille dinars, ainsi que des investissements de catégorie “A” dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, à l’exception des projets réalisés par des coopératives de services agricoles et des groupements de développement, conformément à un processus simplifié à adapter dans le cadre d’un manuel de procédures.