Le projet de loi 2023 (PLF) propose la poursuite du processus visant à faire disparaître progressivement le taux préférentiel de l’impôt sur les sociétés (IS) de 10% dont avaient bénéficié et bénéficient toujours d’ailleurs des entreprises offshore créées avant 2018 et certaines activités du secteur agricole.

Abou SARRA

Depuis la promulgation de la loi de finances 2021, l’impôt sur les sociétés a été unifié à 15% pour toutes les entreprises offshore et onshore. Ce taux est appliqué aux bénéfices réalisés à déclarer au cours de l’année 2022 et des années ultérieures, et ce en remplacement des taux de 25%, 20% et 13,5%. Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises au taux de change de 35%, en l’occurrence le secteur financier, les hydrocarbures et les télécommunications.

Conséquence : le projet de loi de finances 2023 se propose de garder seulement, à moyen et long terme, deux taux, à savoir ceux de 15% et 35%.

Pour les observateurs de la fiscalité tunisienne, si cette tendance à supprimer graduellement le taux préférentiel de 10% a pour objectif positif de stabiliser les taux de l’IS, elle risque en contrepartie de remettre en cause l’attractivité du site Tunisie de production internationale, voire l’investissement direct étranger (IDE).

Les risques pour l’offshore

Il faut rappeler que l’attractivité de la Tunisie –mais également d’autres pays- auprès des entreprises offshore reste très dépendante de l’évolution du régime d’exonération accordé aux entreprises exportatrices.

Ces dernières ont bénéficié, jusqu’au blacklistage de la Tunisie comme paradis fiscal en 2017, de moult avantages : exemption aux restrictions de change, exonération de droits sur les intrants incorporés à la production réexportée, levée de restriction dans l’emploi d’expatriés, primes d’investissement ou allègement de charges administratives d’implantation, transfert à l’étranger des bénéfices en devises…

La révision à la baisse de ces avantages s’est traduite, ces dernières années, par un recul du flux net d’IDE (Investissements directs étrangers) entrant en Tunisie.

A titre indicatif, selon l’Agence de promotion des investissements extérieurs (FIPA – Tunisia), en 2020 les IDE français (1 400 entreprises et 150 000 emplois) en Tunisie ont baissé de 14,5%. Ils sont estimés, selon la Banque de France au cours du même exercice, à 52 millions d’euros, soit un montant plus de deux fois inférieur au flux moyen annuel entre 2013 et 2017 (129 millions d’euros), et même négatif en 2018 (-47 millions d’euros), synonyme de rapatriement net de capitaux.

Pour l’ensemble de l’offshore (3 400 entreprises et 350 000 emplois), les Chambres mixtes qui veillent aux intérêts des sociétés offshore citent une disposition fiscale instituée par la loi de finances de 2017 (gouvernement Youssef Chahed). Il s’agit de la création d’une taxe de 7,5% prélevée directement sur les bénéfices des entreprises offshore.

Le prix de s’adapter aux standards de l’OCDE

Pour mémoire, les autorités tunisiennes ont supprimé progressivement, à partir du 1er janvier 2019, une partie de ces avantages dont le taux préférentiel de l’IS de 10%.

Cette initiative a été prise à la demande de l’Union européenne (UE), conformément aux standards OCDE de lutte contre la concurrence fiscale déloyale, permettant ainsi à la Tunisie de sortir, en mars 2019 de la liste “grise“ de l’UE relative aux juridictions non coopératives (paradis fiscaux).

Lire aussi : L’UE retire la Tunisie de la liste grise des paradis fiscaux

Conscient du risque de voir une partie des 3 400 entreprises offshore quitter le pays et de mettre au chômage une partie des 350 000 personnes qu’elles emploient, les autorités tunisiennes ont essayé de contourner les directives de l’UE et de l’OCDE relatives à la concurrence fiscale déloyale. Elles ont pris, depuis le blacklistage, des mesures compensatoires tendant à limiter l’impact de la suppression des régimes fiscaux préférentiels (maintien d’un taux préférentiel de 13,5% sur les secteurs à forte valeur ajoutée, forte employabilité ou dans l’export ; exonération pendant 4 ans pour les sociétés créées entre 2018 et 2020).

Mieux, la loi sur l’investissement, qui s’applique à l’onshore et l’offshore, accorde plusieurs régimes de faveur prévoyant des déductions ou l’application de taux réduits à certains revenus : déduction totale des bénéfices provenant de l’activité, et ce durant les 10 premières années d’entrée en activité pour les projets agricoles, les entreprises implantées dans les zones de développement régional, les activités de soutien (éducation, enseignement, formation professionnelle…), les investissements dans les activités de protection de l’environnement.

L’offshore appelé à créer de la valeur

Par-delà ces manœuvres engagées pour maintenir l’offshore, il faut reconnaître que ce secteur se doit d’innover, d’abandonner ses activités classiques et de migrer vers le High Tech et autres nouveaux métiers up-to-date (industrie 4.0, agriculture 4.0, industrie artificielle, énergies vertes…), lesquels peuvent favoriser le transfert de technologie.

Quant au site Tunisie, il demeure objectivement attractif pour les IDE, pour trois raisons majeures : son positionnement stratégique au milieu de la Méditerranée, sa proximité d’un des plus grands marchés du monde (Union européenne) et l’opportunité de relocalisation industrielle générée vers le sud de l’Europe après la pandémie de Covid-19.