Lors d’une séance d’audition à la Commission de la santé et des affaires sociales au sein de l’ARP consacrée à l’examen du projet de loi portant amendement de certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne, qui devrait permettre aux enfants nés d’une mère tunisienne et d’un père étranger d’acquérir la nationalité tunisienne, les représentants du ministère de la Justice ont émis quelques réserves sur les propositions d’amendement.
Le projet de loi portant modification du chapitre 4 de la loi numéro 55 pour l’année 2010 du 1er décembre 2010 relatif à l’amendement de certaines dispositions du code de la nationalité tunisienne qui a été proposé par le ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes âgées s’inscrit dans le cadre de la consécration du principe d’égalité entre les Tunisiens et la garantie du droit de tous les enfants tunisiens nés de mères tunisiennes.
A noter que l’amendement proposé porte sur la suppression de la limitation d’une année du délai de demande de la nationalité tunisienne à compter de la date de la publication de la loi.
Le procureur général et directeur général des affaires civiles auprès du ministère de la Justice, Mohamed Askri, a déclaré que le ministère de la Femme, de la Famille, des Enfants et des Personnes âgées, n’a pas consulté le ministère de la Justice lors de l’élaboration de ce projet de loi, soulignant que l’octroi de la nationalité tunisienne devrait être soumis à certaines conditions et restrictions prévues par la législation tunisienne.
Il a expliqué que le projet de loi a été axé sur le règlement des situations demeurées en suspens depuis 2010 ayant accusé un retard par rapport aux délais fixés à l’époque pour obtenir la nationalité tunisienne, et qui sont au nombre de 20 sur 800 personnes dont les situations ont été régularisées.
Il précise que le ministère de la Justice se penchera sur la résolution de ces dossiers, soit par le biais d’un projet de loi ou bien à travers une autre forme de règlement afin de parvenir à une formule qui protège les intérêts de l’Etat tunisien et garantit les droits des personnes en question, a-t-il déclaré.
Il appelle à un réexamen du projet de loi avant son adoption. “Il est nécessaire de valoriser de la nationalité tunisienne, qui doit être octroyée que sur la base du mérite et de l’intérêt démontré par les personnes désireuses de l’avoir”, a-t-il dit.
A cet égard, Souhail Alouini, président de la Commission de la santé et des affaires sociales au sein de l’ARP a indiqué que les chiffres communiqués au ministère de la Femme et de la Famille par le ministère des Affaires étrangères en vue d’obtenir la nationalité tunisienne pour les enfants nés d’une mère tunisienne et d’un père étranger, qui ont été refusée depuis la promulgation de la loi, s’élèvent à 20 personnes, à savoir : Oman (6 demandes), Koweït (1 demande), Allemagne (Berlin, 2 demandes), France (Strasbourg 3, Toulouse 3 demandes et Marseille 5 demandes).
