L’absence d’une définition claire du concept de “développement durable et des droits des générations futures” compte parmi les défaillances du projet de loi organique sur l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et risque d’avoir un impact négatif sur la mission de l’instance toute entière et son efficacité, selon le professeur en droit public, Neji Baccouche.

L’universitaire et directeur du Centre d’études fiscales de la Faculté de droit de Sfax qui s’exprimait, vendredi 1er février, lors une séance d’audition à l’ARP, avec des représentants de la société civile, a appelé a adopter une “définition ouverte et améliorable” du concept.

La séance d’audition, organisée par la Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement, a également concerné des représentants de l’association “Tunisie Unie”, l’association Solidar, la Fondation Heinrich Boll et l’Institut de la gouvernance des ressources naturelles dont les représentants ont critiqué le projet de qui limite à l’obligation de la consultation de l’instance par le gouvernement à l’examen des projets de lois seulement.

Ils proposent de l’élargir aux projets de décrets gouvernementaux, et recommandent d’accroître le nombre des membres du Conseil de l’instance de 3 à 9.

La société civile a également évoqué la représentation des partis politiques au sein de l’instance, s’interrogeant sur l’utilité de cette représentation d’autant que les partis politiques sont présents au sein de l’ARP et les avis de l’instance et de son forum sont destinés au pouvoir législatif.

Ils se sont également interrogés sur les raisons de la limitation de cette représentation aux partis membres à l’ARP, en excluant les autres partis politiques, critiquant en outre le manque de respect de la pluralité syndicale dans le projet de loi.

Quant à l’universitaire Afef Hammami, il critique le contenu de l’article 14, jugé flou notamment en ce qui concerne les conditions de candidature au Conseil de l’instance, et l’adoption d’un concept vague de “rayonnement national”.

La députée Nayla Hammi a soutenu les propositions de l’amendement présentées par les universitaires, recommandant parallèlement de favoriser la candidature des experts.

Pour Lilia Younes Ksibi, cette instance aurait dû être créée depuis cinq ans afin de contribuer à la consultation sur plusieurs lois déjà promulguées.