La commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous se compose comme suit :
– Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ou son représentant : (président),
– Deux représentants de la présidence du gouvernement : (membres),
– Un représentant du ministère de la Justice : (membre),
– Un représentant du ministère de l’Intérieur : (membre),
– Un représentant du ministère des Affaires étrangères : (membre),
– Un représentant du ministère des Droits de l’Homme et la Justice transitionnelle : (membre) (ministère dissous)
– Un représentant du ministère des Affaires sociales : (membre),
– Un représentant du ministère des Finances : (membre),
– Un représentant du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières : (membre rapporteur),
– Un représentant du ministère de l’Equipement : (membre),
– Un représentant du ministère du Transport : (membre),
– Un représentant du ministre chargé de la Gouvernance et de la lutte contre la corruption : (membre, ministère dissous),
– Un représentant du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie: (membre),
– Un représentant de la Cour des comptes : (membre),
– Le chef du contentieux de l’Etat ou son représentant : (membre),
– Un représentant du corps du contrôle général des domaines de l’Etat : (membre),
– Un représentant de la Direction générale du recensement des biens publics : (membre),
– Le Conservateur de la propriété foncière ou son représentant : (membre),
– Un représentant de la direction générale des expertises auprès du ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières : (membre).
