L’article 50 de la loi de finances pour la gestion 2018 a prévu l’augmentation du droit de Timbre sur les factures de 500 à 600 millimes.
Le droit de timbre sur les factures et recharges téléphoniques est désormais fixé à 140 millimes (au lieu de 100 millimes) pour chaque dinar ou tranche de dinar.
- Article 50 de la loi de finances 2018
- Article 50 du Code des Enregistrements et de Timbre
