La mesure inscrite dans le cadre du projet de la loi de finances pour l’exercice 2018, relative à l’imposition des logements à une TVA de 19%, ne touchera pas la classe moyenne dont le revenu mensuel brut ne dépasse pas 4 fois et demi le SMIG, a déclaré la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, Sihem Nemsia.
Intervenant au cours d’une séance d’audition, le 10 novembre, par la Commission des finances, de la planification et du développement relevant de l’ARP, et consacrée à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour l’exercice 2018, article par article, elle a indiqué que “les logements acquis par la classe moyenne sont financés par le FOPROLOS (Fonds de promotion du logement pour les salariés)”.
Cette mesure, précise encore la responsable, ne sera pas appliquée sur les promesses de ventes signées avant janvier 2018. Et d’ajouter que cette décision permettra à l’Etat de mobiliser 10 millions de dinars en 2018 et près de 50 MDT en 2019.
Nemsia a nié les informations véhiculées par certains médias concernant la hausse de 10% des prix des logements à cause de cette mesure (soumission des logements à une TVA de 19%), faisant savoir que les estimations de son département tablent sur une augmentation des prix qui ne dépassera pas 6%.
Le député Hédi Brahem a exprimé son étonnement quant à l’absence d’évaluation des mesures prises au niveau des anciennes lois de finances ainsi que leurs impacts. Les décisions inscrites dans le cadre du code fiscal renforceront davantage l’absence de justice fiscale et la réticence des investisseurs, a-t-il encore fait savoir.
Il a, par ailleurs, appelé à la suppression de la subvention énergétique accordée aux grandes sociétés qui permettra de mobiliser 300 ou 400 MDT.
Moncef Sellami a, pour sa part, recommandé de lever la subvention sur les bouteilles de gaz pour permettre à l’Etat de mobiliser plus de ressources et d’orienter la subvention vers les catégories ciblées (classes moyenne et faible), sachant que les bouteilles se vendent à 7,5 dinars contre un coût de 18 dinars.
Pour le député Mohammed Ben Salem, l’application d’une TVA de 19% sur les logements augmentera les prix de 10%, et propose en place l’application d’une TVA de 13%.
